du capital ou de la rente servie à Monsieur Bernard X... par la CPAM de Dunkerque et dit que cette majoration suivrait le taux d'I.

des personnels musiciens ; que l'annexe III, fixant les montants des salaires minima des musiciens, ne prévoit aucune majoration pour ancienneté ; que les annexes B1 et B2 ne sont donc pas applicables

X... ayant été débouté de sa demande tendant à la majoration complémentaire du Fonds spécial au titre d'une inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel des accidents

civile, * ordonné la remise à Marie-Magdeleine Y... de bulletins de salaire pour l'année 1999 rectifiés et Syndicat d'administration du Domaine de Physiopolis (SAP)'une attestation ASSEDIC portant mention

Aux termes de l’article L. 452-2 du même code, “dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent

], - dit que l'accident du travail dont a été victime la salariée le 2 novembre 2018 avait pour cause la faute inexcusable de l'établissement public local d'enseignement lycée [8], - ordonné la majoration

Le certificat médical initial du 18 septembre 2017 mentionne une « agression violente avec coups de poing crise d'angoisse post-traumatique ».

[Y] [W], son employeur, - ordonne la majoration au taux maximal légal des rentes servies d'une part à Mme [E], concubine de la victime, et, d'autre part, à [F] [K] [E], enfant de la victime, représentée

.113-9-1 du Code de la sécurité sociale, d'avoir rejeté le recours de la POLYCLINIQUE MARZET et de l'avoir condamnée à verser à la MSA une somme de 834,26 € outre la somme de 83,42 € au titre des majorations

M... de sa demande de rappel de majoration pour heures de nuit, la cour d'appel a retenu que la rémunération versée était supérieure au minimum conventionnel, de sorte que les majorations pour heures de

les séquelles présentées par Mme [E] justifient l'attribution d'un taux d'IPP médical de 2 % ; - de dire que les séquelles de Mme [E] ont entraîné un licenciement pour inaptitude, justifiant une majoration

[C] fixée au 15 septembre 2022, - ordonner la majoration de la rente versée à M. [C] à son niveau le plus élevé, - ordonner une expertise médicale de M.

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de dire que la majoration de 10 % du montant de l'indu ne serait due que si, passé le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt ou une

Elle lui a rappelé que cette majoration pouvait passer à 50 % à compter du 1er mai 2023 puis à 200 % au-delà d'un nouveau délai de six mois si les mesures dont la non-exécution avait motivé la cotisation

Elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées.

Cette majoration suivra l'évolution du taux d'IPP de Monsieur [J], et, en cas de décès de l'intéressé résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration

Sur la demande de nouvelle expertise : La partie civile sollicite une nouvelle expertise médico- légale.

Le certificat médical initial a été régularisé le 05 juillet 2013 et mentionne des « plaques pleurales ».