Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 30 mars 1994, qui l'a déclarée coupable de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts

Faits et procédure 2.Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2018), suivant acte authentique du 6 mars 2012, la société Banque populaire Atlantique, devenue Banque populaire grand Ouest (la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2021), un jugement du 28 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [B] et de M. [N].

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° K 24-17.677 R É

A B, représenté par Me Ortin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

de la société civile professionnelle De CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT DE LA MARNE

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui l'a condamné, pour violences légères, à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

sociaux, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Marc

cotisations obligatoires afférentes audit régime ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que Mme Mont n'a pas exercé son activité professionnelle de pédicure en 1979 en raison de la mutation de son mari

X..., engagé à compter du 1er juillet 1965 en qualité de chauffeur livreur par la société Duault, aux droits de laquelle vient la société France boissons Côte d'Emeraude, a été licencié le 9 mars 1998

; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } 082 02.02.2010     Press release issued by the Registrar   Chamber judgment [1]   Aizpurua Ortiz

display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION   DECISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 43486/98 présentée par Jesús Santiago TIRADO ORTIZ

  Turquie (déc.),   n o   65714/01, 7 mars 2002, et Denli c. Turquie , n o 68117/01, 23   juillet   2002). 2.

Y...veuve X..., Madame Marie-Line X... épouse Z..., Madame Françoise X..., épouse A..., Messieurs Jean-Marc et Gilbert X..., pour l'indemnisation de la privation du droit d'eau dont bénéficiaient les

MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 1217 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en

Anne-Marie, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Gaëlle et Guillaume Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour

, d'autre part que le juge relève d'office l'irrecevabilité d'une telle exception, faute de mise en cause préalable du souscripteur du contrat d'assurance, n'est pas tenu de rouvrir les débats ; que Marc

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 25 mars 1994, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour tentative de vol aggravé, vols aggravés, vol avec arme, complicité

A... se disant Genao Ortiz Anyelo, de nationalité indéterminée en provenance de Buenos Aires démuni de document de voyage revêtu le cas échéant, du visa requis, le passeport mexicain présenté étant manifestement