de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de vol ; "alors qu'il résulte des propres énonciations des juges du fond que X... était chargé de la rénovation de la maison

Victor Z..., 5 / de Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., demeurant ensemble Maison de retraite, 53110 Saint-Fraimbault, défendeurs à la cassation ; L'Union départementale des associations familiales

société Structurest ; Attendu que la société civile immobilière ... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses appels en garantie, alors, selon le moyen, "que s'il a noté que la présence du caniveau maçonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Maison Chevalier, dont le siège

X..., constituée de parcelles attenantes à sa maison, n'est pas en état de friches ou d'inculture, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé la mise en valeur effective des parcelles en cause par M.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Maison

proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé et à sa vie privée par la mesure de confiscation de tout ou partie de son patrimoine ; qu'en se bornant à prononcer la confiscation de maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 97-41.935, A 97-43.812 formés par la société Maisons Viva, société anonyme, dont le

X..., le 10 décembre 1987, en qualité d'employée de maison ; que M.

Avant leur union, celui-ci avait acquis une maison. 3. Un jugement du 10 décembre 2009 a prononcé le divorce des époux et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

n'a pas été notifiée au vendeur ; il n'est pas établi que la maison se trouve en partie sur le domaine public.

individuelle, de maison à ossature bois, de maçonnerie, qui sont directement à l'origine des désordres, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la compagnie Allianz à garantir le sinistre, -

G... n'était pas chez lui alors que ce dernier déclarait aux enquêteurs « qu'il couchait de temps en temps dans cette maison mais pas tous les soirs et qu'il dormait également chez sa mère », élément là

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maison

en cause sont atteintes par un phénomène structurel de détérioration qui les rendent impropres à leur destination, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que ces maisons sont recouvertes

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mai 2001), qu'en 1991 les époux X... ont chargé la société Migeon de la construction d'une maison

achevé en 1991 après le dépôt de bilan du constructeur en 1989 sans le secours de CFCII et a généré un retard de 20 mois et des pertes de loyers destinés à couvrir les échéances d'emprunts pour deux maisons

de Vallentigny avaient été acquis avec l'argent de Geneviève X... ; que, devant la Cour, il a précisé que lorsqu'il avait quitté la maison de Faremoutiers, les meubles avaient été partagés ; qu'il est