judiciaire à supporter une partie des dettes sociales alors selon le pourvoi d'une part, que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif social suppose que soit établi le préjudice subi par la masse

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clogera-Intermarché, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 17 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie

et Thouvenin, doit être mise hors de cause à titre personnel ; Sur la faute reprochée à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin : Attendu qu'en s'abstenant de déposer une déclaration de pourvoi dans le

X... avait fait valoir que le jugement était erroné au regard de l'article 922 du Code civil en ce que les premiers juges n'avaient pas réuni en une seule masse tous les biens à partager et les donations

jouir en pleine propriété de la part que le législateur lui réserve ; qu'en retenant, pour débouter Mme [E] [U] de sa demande en réduction du legs en usufruit consenti par son père à Mme [V], que la masse

premier moyen du pourvoi principal, le second moyen du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que les donations dont ont bénéficié les héritiers de [V] [E] seront rapportées à la masse

expedit ont interjeté appel du jugement rendu le 21 avril 2023 par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou qui leur avait étendu la procédure collective de la société [H] [P], avait dit que les masses

11 juillet 1994 lesquelles exonèrent d'affiliation les entreprises étrangères qui peuvent prouver qu'elles ont cotisé à un régime équivalent dans leur pays d'origine ou qu'elles démontrent que leur masse

Predrag Y... et Miodrag Z..., animateurs de la société Folymode, ont été poursuivis et condamnés pour exercice d'un travail dissimulé par dissimulation partielle d'activité en ayant minoré sciemment la masse

des biens, a fait assigner le syndic pour faire constater sa qualité de propriétaire ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de l'acquéreur et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse

Vu les articles 13 de la loi du 13 juillet 1967 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance dont la société Barneaud Pneus (société Barneaud) était titulaire sur la masse

de la Tour, dont le siège est foyer Mas de la Tour, 46150 Catus, 3°/ à la société HB Fuller Adhesives France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Allianz

susceptible de préserver la capacité d'investissement de l'entreprise dans la mesure où elle permettait notamment de rationaliser le fonctionnement du service paie et de supprimer le risque de contentieux de masse

une séance de relaxation, et alors qu'elle était allongée sur ce qui lui avait semblé être un lit, il avait quitté la pièce pour réapparaître entièrement nu, s'était accroupi au bord du lit, lui avait massé

de quatrième part, la cour d'appel aurait dû rechercher, ce qu'elle n'a pas fait, si la prétendue dette d'intérêts n'était pas couverte par le solde créditeur de Mme Z... de de la SCI à l'égard de la masse

Boetto de Sète était insuffisante à établir un rajout d'eau dans le lot de vin importé, que la seule méthode efficace pour détecter un éventuel mouillage du vin était l'analyse par spectrométrie de masse

que le gérant avait dissimulé un volume horaire de 55 676 heures de travail depuis 2003, que l'examen des comptes annuels publiés au greffe du tribunal en 2003, 2004, 2005 et 2006 faisait état d'une masse

X... a soutenu qu'ayant exercé à Orsay Centre, dans l'Essonne, il était légitime de lui interdire de se rétablir dans les villes limitrophes, à savoir Palaiseau, Massy Ouest, Massy Est, Les Ulis et Villebon-sur-Yvette