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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9058f
16 avril 2013
16 avril 2013
PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd9059d
16 avril 2013
16 avril 2013
PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905ab
16 avril 2013
16 avril 2013
PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d4
19 avril 2013
19 avril 2013
PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd9070c
8 mars 2013
8 mars 2013
PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd9071b
5 avril 2013
5 avril 2013
prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 01 Mars 2013 et du délibéré : Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bde
4 octobre 2013
4 octobre 2013
PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c24
18 octobre 2013
18 octobre 2013
par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 11 Octobre 2013 et du délibéré : Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90eaf
10 janvier 2014
10 janvier 2014
PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100c
24 janvier 2014
24 janvier 2014
PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90381
7 avril 2022
7 avril 2022
publics, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90441
14 avril 2022
14 avril 2022
société Suravenir, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur
Source officiellechambre 00
69f6ca2ccdc6046d4767fa7b
16 avril 2025
16 avril 2025
Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier N° RG: 2025R00148 DEMANDEUR SASU TRIP KANOUTE TRANSPORT [Adresse 1] comparant par Me Imad MOUMEN [Adresse 2] DEFENDEUR SASU DBM SAINT MAUR
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227603
10 décembre 2004
10 décembre 2004
X demande au titre de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES est rejetée.
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008146770
22 novembre 2002
22 novembre 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2002 et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008056588
17 novembre 1999
17 novembre 1999
VALORISATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 août 1998 par laquelle le préfet du Val-de-Marne s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833597
9 mai 2012
9 mai 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210735
10 octobre 2019
10 octobre 2019
_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société SES Interim / Saint-Maur
Source officielle7ème chambre
DTA_2209131_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
situé 12, rue Arago à Saint-Maur-des-Fossés ; 2°) d’enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés, à titre principal, de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, dans un délai d’un
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834100
25 septembre 1992
25 septembre 1992
Vu la décision en date du 8 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme "GEORGES MAURER" jusqu'à ce que le Tribunal des conflits
Source officiellePage 21 sur 355