AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997
4 mai 2017
4 mai 2017
pas le cas d'une correspondance échangée entre un avocat et un expert-comptable, les correspondances d'avocats directement adressées à la partie adverses ou de factures ; que le seul fait qu'un courrier
Source officiellePage 21 sur 48
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9ac95cdc6046d47a4ecc1
28 avril 2026
28 avril 2026
Paris, membre de la SELAS BAZE AVOCATS, [Adresse 4].
Source officielle