AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc0e
5 octobre 2012
5 octobre 2012
né le 15 Novembre 1977 à MARCQ EN BAROEUL (59700) ... 59200 TOURCOING Comparant en personne Madame Audrey X... ... 59200 TOURCOING Comparante en personnne AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Association
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Service des référés
69d6aaa8cdc6046d478f80c1
8 avril 2026
8 avril 2026
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
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