de saisie immobilière dirigée à son encontre par la banque La Hénin (la banque) en remboursement d'un prêt, Mme X... a déposé un dire avant l'audience éventuelle à l'effet de se voir reconnaître une créance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière

attaquée de le déclarer irrecevable en son recours, pour défaut de qualité à agir, alors, selon le moyen, "1 ) que toute partie à un litige a la faculté de soumettre au bâtonnier ses réclamations en matière

privilégiées : 20 442,00 € * Créances chirographaires : 1 777,00 € * Créances provisionnelles : 0 € Actif réalisé : 0 € Insuffisance d'actif : 22 219,00 € C.

du prix, est intervenue à l'instance pour demander que la société Laho se libère entre ses mains ; qu'à son tour, la société Sud matériel service, cessionnaire de la créance que la société SEFIM prétendait

de la société liquidée envers ses anciens salariés, notamment les créances d'indemnités de fin de carrière.

directeur des services fiscaux de la Drôme du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 1993), rendu en matière

à titre privilégié ; que le juge-commissaire n'a admis la créance qu'à titre chirographaire ; que la banque, après avoir relevé appel, a cédé sa créance au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2

de restitution de la société Groupe [...] et que cette créance n'a pas été remise en cause par l'arrêt du 1er juillet 2014 qui, ayant infirmé le jugement du 10 février 2012 et fixé la créance de M. et

Z... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que la société Chauray ayant déclaré sa créance à titre privilégié pour un montant de 2 967 649,82 euros, le juge-commissaire, par ordonnance du 4 mai

le trésorier de Narbonne Municipale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et prononcé l'annulation du commandement de payer alors, selon le moyen, que l'action en paiement d'une créance

des fautes commises par la banque elle-même que de la faute commise par le professionnel dans le cadre du contrat principal" et, par motifs à les supposer adoptés, que la privation de la banque de sa créance

verser 68 807 euros de dommages et intérêts ; "aux motifs que Michel X... avait fait endosser par son préposé une lettre de change émanant de la société SVA Brambi Fruit bien qu'il n'en fût plus créancier

Le 21 juin 2013, le directeur, agissant en qualité d'administrateur liquidateur de l'AOT, a déclaré une créance « de l'ex-concession des aérodromes d'Etat ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, et les

son droit au maintien de sa rémunération pendant les arrêts maladies dans les conditions fixées par la convention collective des industries chimiques, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en matière

B..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Jules D..., société anonyme, demeurant ..., 4 / de M. Robert F..., demeurant ..., 5 / de M.

du second, lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière