X... de cumuler son mandat social avec un contrat de travail, le conseil de surveillance de la société Crossject a décidé, le 11 juin 2002, que sa rémunération serait désormais versée au titre de son mandat

REUNION, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marie Y..., du chef de complicité de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi à l'encontre d'Abdul Hack Z... le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat

E... ; que par délibération du 28 mars 2014, le conseil municipal a délégué au maire en exercice, pour la durée de son mandat, la charge « d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice

Un mandat d'arrêt a été prononcé à son encontre. 4.

le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 et 13 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat

d'appel d'Amiens, en date du 17 décembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 novembre 2021, n° 21-85.726), a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat

membres élus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'UES Europe 1 ont, par délibération du 15 janvier 2019, voté le recours à un expert agréé par le ministère du travail en matière

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du demandeur et rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que, Roland X... a fait l'objet d'un mandat

conformité à laquelle ils sont tenus doit s'apprécier au regard de la réglementation applicable au bâtiment existant, moins rigoureuse que celle en vigueur au jour du contrôle de la Socotec, organisme mandaté

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention d'Idriss X..., mis en examen en matière

X... a fait l'objet d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1989 à 1991 ; que les sommes estimées dues ont été mises en recouvrement; qu'un avis à tiers détenteur a été adressé

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2022) statuant en matière de référé, M.

le délit prévu par l'article L. 412-2 du Code du travail peut être constitué même si la discrimination n'a pas été le motif exclusif des mesures prises, à condition d'avoir présenté un lien avec les mandats

la société Imane agirait comme mandataire de BP France pour la distribution des carburants, dont elle fixait les prix et les conditions d'exploitation ; que la société Imane devait restituer à son mandant

cour d'appel de PAU, en date du 14 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 janvier 2016, n° 16-87.703) a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat

d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que nonobstant l'absence de contestation des avis d'opéré, le donneur peut agir en dépassement des limites du mandat

.] - CALIFORNIE 90815-1923 - ETATS UNIS représenté par Me Matthieu O... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assisté de Me Rémy Y..., avocat au barreau

chargé de rechercher les héritiers d'Henri Z..., décédé le 22 septembre 1994, a révélé à Eugénie A... qu'elle était son unique héritière dans la ligne paternelle ; que, le 31 mars 1995, celle-ci a donné mandat

sur la nullité d'une extradition accordée à la France, doivent dans ce cas observer les règles ordinairement applicables devant elles ; que le demandeur amalgame à dessein les délais applicables en matière