rendu l'arrêt suivant : Sur le grief relatif à la recevabilité de la tierce opposition : Attendu qu'une décision du juge des enfants de Paris du 5 février 2004 a confirmé le placement des trois mineurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, chambre des mineurs, 4 décembre

contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 ) que si l'article 39 bis, alinéa 5, en ce qu'il punit la diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur

premier juge a retenu la culpabilité de la prévenue ; "alors, d'une part, que le délit de non-représentation d'enfant suppose, en son élément intentionnel, le refus indu de représenter l'enfant mineur

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du BAS-RHIN sous l'accusation, notamment

premier juge a retenu la culpabilité de la prévenue ; "alors, d'une part, que le délit de non-représentation d'enfant suppose, en son élément intentionnel, le refus indu de représenter l'enfant mineur

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre des mineurs, en date du 26 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Leng-Davy Y... du chef de violences sur personne

C., du chef de viol sur mineur de 15 ans; "aux motifs que le 6 juin 1994, le docteur Colas de X... signalait à la gendarmerie avoir examiné, à la demande de ses parents, l'enfant J..

l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des mineurs

[P] des chefs de viol sur mineur de 15 ans et agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, sur [L] [H], né le [Date naissance 1] 1987, entre courant 1999 et le 4 septembre 2002,

coupable de violences volontaires sur la personne de Bruno Y... et Caroline Y... n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail avec ces circonstances que lesdites violences ont été commises sur mineurs

Y... et Mme Z..., l'acte mentionnant une société en cours ; que les preneurs ont constitué, pour exploiter le fonds de commerce dans les locaux loués, une société Péché Mignon qui a été immatriculée le

agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

Y... pour l'entretien de l'enfant commun mineur ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'avait

et Mme Jean-Luc X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre M. et Mme Guy X..., alors, selon le moyen, que commettent une faute les grands-parents d'un enfant mineur

X..., 2 / Mme Y... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la direction Solidarité Gironde

CETAT40-01-02-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE -Déchéance.

M..., épouse R..., domiciliés tous deux [...], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs de leur fils G... et de représentants légaux de leurs enfants mineurs H... et