.. au greffe du tribunal courant juin 1995 ; qu'il ne peut exciper d'un cas de force majeure ou d'un obstacle invincible et indépendant de sa volonté; que le retard mis à établir et à signer la minute

Carre-Pierrat, président, qui a signé la minute avec Mme Vignal, greffier, présent lors du délibéré" la mention "arrêt contradictoire prononcé publiquement par M.

Z..., greffier, lors du prononcé ", lequel a signé la minute de l'arrêt ; "alors que le greffier qui a suivi les débats signe la minute relative à la partie des débats qu'il a personnellement suivie

accidenté et que de nombreux échanges de coups de feu eurent lieu ; qu'il n'était pas, dès lors, en état de comprendre, à 15 heures 23, la portée de la notification de ses droits ; que le retard de 37 minutes

l'inexistence de l'ordonnance délivrée sur commission rogatoire par le juge des libertés et de la détention d'[Localité 3] pour défaut de signature de l'acte, que si le greffier a admis ne plus détenir la minute

Par leur troisième moyen les salariés font grief aux arrêts de dire que l'employeur n'était pas tenu au paiement des temps de pause de douze minutes quotidiennes jusqu'à la dénonciation

D..., en sa qualité de gérant de fait de la société Migault Loisirs, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef de banqueroute en récidive. 3.

l'instruction de la cour d'appel de Paris ayant placé Mohammed X... en détention pour une durée d'un an à compter du 8 février 2004, le titre initial de détention avait épuisé ses effets le 8 février 2005 à minuit

déclaration au greffe par Maître A..., substituant Maître B..., le 20 mars 2017, vu les réquisitions du parquet général, en date du 9 mai 2017 ; que le délai d'appel a pris fin le vendredi 17 mars 2017 à minuit

poursuite ; que le délai de trois mois se calcule de quantième à quantième ; qu'en l'espèce l'arrêt de remise de cause étant intervenu le 13 décembre 1996, le délai de trois mois a expiré le 13 mars 1997 à minuit

à titre de frais irrépétibles, alors selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale n'impose que les jours fériés soient nécessairement pris en compte comme des jours calendaires de 0 heure à minuit

avait commencé sa période d'essai le 6 juillet à 22 heures 12 pour la terminer le lendemain à 6 heures, le conseil de prud'hommes en a conclu que la période d'essai devait se terminer le 9 juillet à minuit

par lettre recommandée en date du 21 mai 2001 à la partie civile; que le délai d'appel étant calculé à compter du lendemain de la date de notification, le délai expirait en l'espèce le 31 mai 2001 à minuit

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mars 1992), que Mme X... et douze autres salariés de la société de nettoyage GSF Auriga, qui exerçaient leur activité entre 16 heures 30 et minuit

Il en déduit que cette absence de signature est de nature à remettre en cause la mention selon laquelle il n'avait pas fumé ni bu d'alcool dans les trente minutes précédant le contrôle. 8.

domicile ne pouvait être retenu contre quiconque faute de remplir les conditions prévues par l'article 184 du Code pénal pour être constitué ; "alors que l'ordonnance sur requête bien qu'exécutoire sur minutes

Marchesi et Chalumeau, conseillers ; "alors que d'une part tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ; qu'en l'espèce la minute de l'arrêt

travail de plus de huit jours ; "aux motifs que "l'altercation entre les époux Rhinan et Fabienne X... n'est pas contestée, seules les violences l'étant ; que la victime est allée s'en plaindre 45 minutes

existence légale, le jugement qui se borne à énoncer que l'arrêt a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, sans préciser le nom de ce magistrat, étant rappelé que la minute

d'autre part, que les parties civiles faisaient valoir dans leurs conclusions délaissées que les auteurs des fausses attestations avaient eu l'intention de leur nuire en apportant un concours de dernière minute