CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11431
5 décembre 2018
de l'indemnité légale de licenciement et 24 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a683
8 avril 2005
Jean-Philippe Y... qui l'a assistée le 19 février 2003 au cours de l'entretien préalable au licenciement ; que celui-ci indique que l'entretien n'a duré que cinq minutes et que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10486
2 juin 2016
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur B...
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01905
25 novembre 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00371
20 février 2013
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III"; qu'en effet, l'absence de réponse ou de toute autre
Pôle 6 - Chambre 3
6162efb18fe037d2cb4a04ff
20 mars 2012
- signé par Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente et par Madame Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6253ca06bd3db21cbdd89d8d
25 septembre 2007
Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29. 1. 2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22. 1. 2003.
CTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384ba
8 janvier 2024
Il a été licencié économiquement mais soutient que son employeur avait l’intention de le licencier pour inaptitude et verse à ce titre un document du médecin du travail lors de sa visite de pré reprise
5ème chambre
DTA_2306628_20250306
6 mars 2025
de Valenton a prononcé son licenciement.
DTA_2211128_20250306
Chambre sociale
6263991081d302277d8e8bdc
21 avril 2022
Le 13 mars 2018, il s'est vu adresser une lettre de licenciement pour insubordination et provocation. Par requête du 9 novembre 2018, M.
Pôle 6 - Chambre 10
67932fdc9097fd849ae8ab90
23 janvier 2025
Il convient d'examiner si le licenciement est fondé. M. [H] a été licencié pour insuffisance professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 8
6973392fcdc6046d47661f41
22 janvier 2026
MOTIVATION Sur la validité et le bien-fondé du licenciement La lettre de licenciement pour faute grave notifié au salarié énonce en substance les griefs suivants : - un retard de dix minutes à
Pôle 6 - Chambre 6
603356fcc92bff0812d63526
5 juillet 2017
Le 20 mai 2011, Madame [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris en annulation de son licenciement et en réintégration, et subsidiairement en contestation du bien-fondé de son licenciement.
6253ca59bd3db21cbdd8ac97
27 février 2008
Par lettre recommandée du 30 octobre 2003, il était licencié pour faute lourde.
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
Un contrat de sous-licence a été conclu le 28 septembre 2023 au bénéfice de la société RENOV'SERVICES.
9e Chambre B
6162cc31fea1086acdbe41c3
20 septembre 2012
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2012 Signé par Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre et Monsieur Guy MELLE, greffier auquel la minute
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
Il ressort des pièces versées au dossier de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, la rapporteur et la greffière.
6253cdbdbd3db21cbdd9453e
29 mars 2019
Les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre, sont les suivants : « Nous vous informons donc que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants : En votre qualité de responsable
Chambre Sociale
6a0fea2ccdc6046d478801b1
21 mai 2026
Le salarié soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où : - l'employeur avait pris la décision de le licencier avant la tenue de son entretien de licenciement
Page 21 sur 2144