AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
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21 octobre 2022
21 octobre 2022
GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT
Source officiellePage 21 sur 28
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e888
22 novembre 2011
22 novembre 2011
S'agissant de l'application du coefficient 300, l'intimé soutient que les fonctions qu'il remplit réellement répondent à la définition du groupe 5 des éducateurs sportifs.
Source officielle