de Nantes du 19 avril 2018 est irrégulier dès lors que le greffier n'a pas été authentifié par sa signature et qu'un doute existe sur sa présence aux débats ; - l'activité de la société Dieta Natura

La circonstance que ces points ont été rédigés dans le cadre de l'item " en ce qui concerne la suffisance du dossier soumis à enquête publique " n'est pas de nature à caractériser l'omission à statuer

Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier en l'absence d'études d'incidence sur les sites Natura 2000 doit dès lors être écarté. 14.

En ce qui concerne la préservation du site classé Natura 2000 : 22.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, l'association France Nature Environnement Anjou persiste dans ses précédentes écritures.

Il apparaît par ailleurs que l’exploitante a réalisé une étude d’incidence Natura 2000 sur le fondement du 26° de l’article R. 414-19 du code de l’environnement.

Il résulte de ce qui précède que les motifs tirés des insuffisances de l’étude d’impact et de l’étude des incidences Natura 2000 ne sont pas de nature à fonder légalement l’arrêté en litige.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agir pour la Crau, l'association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles (NACICCA) et l’association France Nature

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document (), de sa localisation dans un site Natura

#Incumplimiento de Estado — Medio ambiente — Directiva 92/43/CEE — Conservación de los hábitats naturales y de la fauna y flora silvestres — Artículo 6, apartados 1 y 3 — Artículo 12, apartado 1 — Directiva

Considérant, en premier lieu, que les décisions d'homologation des circuits de vitesse ne sont, eu égard à leur nature, pas au nombre des décisions qui doivent être précédées d'une enquête publique sur

de droit, au regard des dispositions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement, en ce que, pour juger que l'autorisation litigieuse a été délivrée sur la base d'une évaluation des incidences Natura

au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : (…) 2° Les programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Mai 2011 APPELANTE : Mme Nacira Y... épouse X...

de nature à affecter de façon significative le site Natura 2000 " Marais de Vilaine " compte tenu de la faible amplitude du projet situé sur une parcelle hors du périmètre de cette zone et de l'absence

de l'article L. 414-1 V du code de l'environnement et ne constitue pas une simple irrégularité de forme ou de procédure de cet arrêté ; - en écartant la nécessité d'une évaluation des incidences Natura

B n'est pas fondé à contester l'identification du secteur au sein d'un site Natura 2000.

E..., sans avoir obtenu un permis de construire ou une autorisation préalable, dans le site naturel de la vallée de la Loue classé en zone Natura 2000, devant rester libre de toute construction et répertorié

pour le département de la Nièvre, d'autre part, par exception d'illégalité de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, n'ont pas été prévues des mesures de protection particulières pour les sites " Natura

dans ses considérants, que le terrain à défricher est situé en zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique, dans le parc naturel régional des Préalpes d'Azur et sur les sites de Natura