Copie exécutoire : SCP Eric Noual - Maître Nicolas DUVAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

VDM REYA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Myriam ANGELIER Me Nicolas DRUJON D'ASTROS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de

- N° Portalis DBW3-W-B7F-YJHS AFFAIRE : DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [17] [Adresse 1] [Adresse 15] [Localité 2] représentée par Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nicolas

, son président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine NICOLAS

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle NICOLA ¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN

Le rapport d'expertise notarié de 57 pages a été déposé le 26 mai 2015.

[U] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nicolas ESKENAZI, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSES S.A.R.L.

Gérard DELTEL, Président Mme Isabelle THERY, Conseiller Mme Nicole BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires sur le fond de l'affaire. 8.

FONCIA [Localité 5] C/ Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas MERGER Me Sandra

[W] [H] a réservé un appartement de type 2 avec parking situé au sein de la résidence [Adresse 15] dans le cadre d'une opération de défiscalisation dénommée 'de Robien'.

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00488 N° Portalis DBYC-W-B7J-LVJ7 54G c par le RPVA le à Me Johanna AZINCOURT, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Romain BOULIOU, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN,

Emmanuel ROBIN, Président de chambre (chargé du rapport) M. Edgard PALLIERES, Conseiller M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Monsieur [I] a déposé son rapport le 5 février 2014.

D'ANGERS, décision attaquée en date du 02 Mars 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00418 ARRÊT DU 10 Mai 2011 APPELANT : Monsieur Loïc X... ... 49630 MAZE présent, assisté de Maître Nicolas

Après jonction des deux instances, par ordonnance du 23 juin 2011, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale confiée au docteur Bernard A...qui a déposé son rapport le 22 février 2012

PROCUREURE GÉNÉRALE [Adresse 1] [Adresse 1] En la personne de Monsieur Fabrice TREMEL, substitut général, INTIMES : SAS LAURENT PERE ET FILS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Romain

déférée à la Cour : Jugement du 31 Juillet 2009 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 07/05092 APPELANT Monsieur [H] [S] [U] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP ROBLIN

cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ, membre de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Nicolas