qu'en refusant de rechercher, en réfutation des motifs du jugement, si la caisse avait donné à Mme X..., caution de la société CEM, toutes les informations sur la situation financière particulièrement obérée

. # Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA) gegen SA Établissements Soules & Cie. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgien. # Nahrungsmittelhilfe - Verfahren

personnelle à l'époque de la souscription du prêt ; que par ces constatations et appréciations, faisant exactement ressortir qu'une mesure d'interdiction bancaire ne suffisait pas à caractériser la situation obérée

MANDATAIRE, QUI ENGAGEAIT LEUR RESPONSABILITE, ET DE LA FAUTE PERSONNELLE QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES COMMISE EN LUI DONNANT PROCURATION DE VENDRE, SANS LE MOINDRE CONTROLE, LES PARTS D'UNE SOCIETE DE L'ETAT OBERE

de son foyer, alors que son épouse travaille à temps partiel thérapeutique et qu'ils ont à charge un adolescent de 17 ans qui poursuit ses études, et qu'ainsi leurs finances vont inévitablement être obérées

par les relevés de mouvement de compte, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que la situation gravement obérée

situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; qu'en considérant, pour retenir la mauvaise foi de Mme [C], que, bien qu'ayant connaissance de sa situation financière obérée

s'ajouter au bonus ordinaire de salariés particulièrement méritants sans constituer une rémunération spécifique au titre d'une année déterminée et ne forment pas avec le bonus annuel un tout indistinct obéissant

s'ajouter au bonus ordinaire de salariés particulièrement méritants sans constituer une rémunération spécifique au titre d'une année déterminée et ne forment pas avec le bonus annuel un tout indistinct obéissant

état d'attouchements puis d'attouchements avec violence, puis de viols, que lors de cette même audition par les policiers, il affirmait ne pas avoir insisté mais admettait que " si elle ne voulait pas obéir

alors qu'elle aurait pu se présenter sous la forme d'une proposition d'hébergement en foyer ; que, sans entrer dans le fond du dossier, il est évident qu'elle n'est sans doute qu'un pion menacé et obéissant

[E] de construire un abri de jardin et un poulailler sur le terrain à usage privatif, la cour d'appel a déclaré qu'elle portait sur des travaux obéissant à des régimes différents, la validation des emplacements

Z... ne possédait plus d'assurances garantie décennale, n'exerçait plus aucune activité et se trouvait dans une situation financière irrémédiablement obérée, tous éléments qui en dehors même du retard

avril 2007 en faveur de la banque de cautionner un prêt de 600 000 euros consenti à la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque qui sait que la situation de son débiteur est lourdement obérée

Y... s'est rendu coupable n'auraient pas entraîné de telles conséquences si la société n'avait pas été dans une situation financière totalement obérée ; que la liquidation judiciaire n'est donc pas une

Philippe X... et la situation financière de sa famille étaient déjà obérées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ; Condamne Mme

de réhabilitation décidée lors de l'assemblée générale du 7 mars 2008 proviennent, à l'évidence, de l'état de la trésorerie de la copropriété ; que cette trésorerie a été spécialement obérée

pour financer leur projet de création d'un " TRADE CENTER ", de disposer de fonds propres et d'apporteurs de capitaux, alors que, dès 1989 et 1990, la situation de la trésorerie de leur groupe était obérée