application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2009028139 APPELANTE SOCIÉTÉ HERVE agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 609 802 053 Représentée par Me Olivier

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia

Localité 3] sous le n° 311.473.383 ayant son siège [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par : Me Dominique OLIVIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Olivier FOURMY, Premier Président de chambre Christine LAGARDE, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Olivier FOURMY, Premier Président de chambre Christine LAGARDE, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Olivier FOURMY, Premier Président de chambre Christine LAGARDE, conseillère

Olivier GUIRAUD, Conseiller qui en ont délibéré.

SPÉCIALE DES EXPROPRIATIONS, dans l'affaire ENTRE : L'ÉTAT, représenté par le directeur départemental des finances publiques du [Localité 9] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sophie LAGARDE

[Localité 1] représenté par Me Emmanuel RASKIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0230 INTIMEE SA AURES TECHNOLOGIES [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 352 310 767 représentée par Me Olivier

en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me René de LAGARDE

l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Feix, représentant la communauté de communes du Val d'Albret, et de Me Lagarde

, Premier président de chambre Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente Madame LAGARDE Christine, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [Z] [G] dans les

inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 542 110 291 00011, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 45] [Adresse 38] Représentée par Me Dominique OLIVIER

, [Adresse 2] Chez Mme [E] [F] [Localité 1] comparant par Me Ahlem BEN ABDERRAZAK [Adresse 3] et par Me Dilek ASLAN [Adresse 4] DEFENDEUR(S): * SAS Amianteco [Adresse 5] Représentant légal : Mme Laura

DBZL-W-B7G-DRFL MINUTE N° : 2025/428 CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [D] [O], demeurant 84 bis, boulevard Aristide Bruant - 17300 ROCHEFORT, représenté par Me Fatima LAGRA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Olivier FOURMY, Premier Président de chambre Christine LAGARDE, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Olivier FOURMY, Premier Président de chambre Christine LAGARDE, conseillère

[R] [E], demeurant [Adresse 3] représentés par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) S.A.S.

domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe Chaillet, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me François-Xavier Lagarde