Üldkohtu otsus (kolmas koda), 3.5.2006.#Eurohypo AG versus Euroopa Liidu Intellektuaalomandi Amet.#Kohtuasi T-439/04.

Üldkohtu otsus (neljas koda), 12.3.2008.#Sebirán, SL versus Euroopa Liidu Intellektuaalomandi Amet.#Kohtuasi T-332/04.

Üldkohtu otsus (apellatsioonikoda), 24.4.2009.#Carlos Sanchez Ferriz jt versus Euroopa Komisjon.#Kohtuasi T-492/07 P.

Üldkohtu otsus (kolmas koda), 6.11.1991.#Charlotte von Bonkewitz-Lindner versus Euroopa Parlament.#Kohtuasi T-33/90.

Üldkohtu otsus (teine koda), 13.7.2004.#Samar SpA versus Euroopa Liidu Intellektuaalomandi Amet.#Kohtuasi T-115/03.

Euroopa Kohtu otsus (kolmas koda), 13.7.1989.#Juan Jaenicke Cendoya versus Euroopa Komisjon.#Kohtuasi C-108/88.

Euroopa Kohtu otsus, 19. veebruar 1991.#Euroopa Ühenduste Komisjon versus Belgia Kuningriik.#Kohtuasi C-374/89.

Euroopa Kohtu otsus, 11. juuli 1991.#Euroopa Ühenduste Komisjon versus Portugali Vabariik.#Kohtuasi C-247/89.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025 La société Otus

S... ; que concernant le travail le dimanche, la société OTUS a indiqué qu'un système de permanence avait été mis en place et que Monsieur I...

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