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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b7b
18 avril 2017
20150194- Représentant : Me Ghislain AMSELLEM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0081 substitué par Me SROUSSI Société CARMARSUD Avenida Samuel Lewis y Calle 56 Edificio Tila Panama
Chambre 4-8
5fdb06462ec9659a9eb0c64e
24 avril 2019
MARSEILLE PROVENCE RESTAURANTS [O] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : CPCAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE Me Arnaud CERUTTI, avocat au barreau de [Localité 1] Me Sophie PANAIAS
cr
61372536cd5801467741be40
2 mai 1989
décision d'une contradiction de motifs ; " alors que, d'autre part, comme l'a fait valoir le prévenu dans ses conclusions, la société PBS a été constituée par acte notarié sous forme de société anonyme à Panama
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459154.20220624
24 juin 2022
résident français ; - à titre infiniment subsidiaire, a méconnu l'article 182 B du code général des impôts en jugeant, implicitement mais nécessairement, que la société Impala Word Inc., établie à Panama
ECLI:FR:CECHS:2022:459155.20220624
Section 8 - Chambre 2
DTA_2405396_20240408
8 avril 2024
D A, domicilié chez ADIF Dom 6213, 7 rue de Panama, 75018 Paris, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mars 2024, par lequel le Préfet de police lui a interdit
DTA_2220914_20221031
31 octobre 2022
E B domicilié chez ADIF, 7 rue de Panama, 75018 Paris, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 31 août 2022, par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé
DTA_2225822_20230116
16 janvier 2023
C B domicilié chez Adif, n° 5331, 7 rue de Panama, 75018 Paris, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 5 décembre 2022, par lequel le Préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français
2ème chambre
DCA_21PA01484_20220629
29 juin 2022
recouvrement, des documents en provenance de tiers utilisés par l'administration et sur lesquels figuraient les soldes 2005 et 2006 à la disposition des profils clients " C Real Estate " enregistré au Panama
61372637cd58014677423d79
10 février 2004
aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure et des débats à l'audience que le 11 janvier 2000 à 11 heurs 35, Danielle Y..., épouse Z..., circulait au volant de son véhicule automobile Fiat Panda
soc
6079b0d99ba5988459c506ad
16 mars 1983
DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE L'HERAULT, DU GARD ET DE L'AUDE A ENGAGE Y..., PAR CONTRAT EN DATE DU 5 JUIN 1975, EN QUALITE DE GERANT DE SA SUCCURSALE DE PALAVAS-LES-FLOTS
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-192391
11 mars 2019
14pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communicated on 11 March 2019   SECOND SECTION Application no. 6178/18 Theodora PANAGI
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-215376
8 décembre 2021
margin-bottom:0pt } .s1A61A404 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify } Resolution CM/ResDH(2021)379 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Panagis
6253c9fcbd3db21cbdd89bc5
20 novembre 2007
4612 APPELANTES : SARL HOTELIERE DE LA CALADE, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social Ordonnance de désistement partiel du 26 octobre 2006 Route de Palavas
Chambre 4-7
6979fc9bcdc6046d47f8f216
16 janvier 2026
Copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier APPELANT Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sophie PANAIAS
Pôle 1 - Chambre 11
68919193cc6ad3ccb24aed3b
2 août 2025
ne peut l'être qu'en cas d'atteinte aux droits du retenu, notamment le droit à un interprète, à s'alimenter, d'accès au téléphone ' En l'espèce, il est allégué que l'intéressée, en provenance de Panama
6253cd2cbd3db21cbdd927be
12 mars 2015
X..., né le 17. 11. 1999 à Panama City) née le 03 Août 1959 à CASABLANCA (MAROC) demeurant ...98800 NOUMEA En présence du MINISTERE PUBLIC représenté par Mme Fabienne OZOUX, Substitut Général
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512288
28 octobre 2020
Sous le n° 445522, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 25 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société du Casino de Palavas, la société du Casino
6253cc25bd3db21cbdd8f428
27 mars 2012
SOCIETE CASALGRANDE PADANA SPA C/ Société CITROEN SAS SCP PASCAL PIMOUGET - LEURET SMABTP APPELANTS : Maître Patrick Paul X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA CAMPOY dont le siège
9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
données informatiques dont l'examen laissait supposer que les époux [C] seraient présumés détenir, par l'intermédiaire de deux sociétés (la société BLOOMDALE SA et la société ARCADES 22) situées au Panama
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