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Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES N° du dossier 1757999 - vestiaire : 625 Représentant : Maître VALLERY-RADOT Substituant Maître Martin LECOMTE

ICADE PROMOTION, venant aux droits de la société ICADE G3A, agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 784 606 576 Représentée par Me Pascale

Les époux [U] sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 2], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 1], qui jouxte au nord une parcelle cadastrée, section [Cadastre 2] sur

tribunal de commerce de Bordeaux en date du 12 mars 2025 [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe LECONTE

contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 09 mai 2023 sans opposition des parties devant Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre et Pascale

Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Christophe E... de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

QUALICONSULT N° SIRET : 401 449 855 [Adresse 1] [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN, assistée de

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 5] représentées par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Emilie LECOMTE

ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Philippe LECONTE

rapporteure publique, - et les observations de Me Ziemendorf, représentant le Comité de Défense, d'Action et de Sauvegarde d'Avon, de Me Polubocsko, représentant la commune de Fontainebleau et de Me Lefort

que tel est le cas, en l'espèce, où les parties civiles ont sollicité un huissier pour obtenir des déclarations d'un ancien marin sénégalais embarqué quelque temps sur le navire " Number One " et de passage