AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63d4cd2492a57405de331834
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par les tiers payeurs
Source officiellePage 21 sur 24
PRPC JIVAT
662a9fbec8a1343b8cd62401
25 avril 2024
25 avril 2024
son état de santé sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs
Source officielle