AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8af9a
12 mars 2008
12 mars 2008
précisait les délais et modalités de l'appel ; qu'elle a interjeté appel par une lettre datée du 22 mai, mais déposée au greffe le mardi 5 juin seulement ; que le lundi 4 juin étant un jour ouvrable (la Pentecôte
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Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d808
28 février 2011
28 février 2011
et d'hébergement pendant l'intégralité des vacances de Toussaint, février, Pâques, du samedi 12 heures au dimanche 18 heures, la moitié des vacances de Noël et d'été, les week-ends de Pâques et de Pentecôte
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