Code rural et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lili X... coupable d'avoir omis volontairement, pendant plus de deux mois, d'acquitter le montant intégral de la pension

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 24 mars 1995, qui l'a condamné pour meurtres à 30 ans de réclusion criminelle, a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période

d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de placement en détention rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu les mémoires personnel

; 1 )"alors que le délit d'exploitation d'une installation sans l'autorisation requise ne peut être imputé à une personne physique à moins qu'il ne soit établi que cette dernière a personnellement

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mars 1996), qu'à la suite de la mise en redressement, le 22 juillet 1993, puis liquidation judiciaires de la société C... le Tribunal a prononcé la faillite personnelle

à Jean-Pierre Z... à compter de son retour à domicile ; "aux motifs que l'état de santé de Jean-Pierre Z... imposera la présence d'une tierce personne de façon continue ; qu'il s'agit là de dépenses

de Marie Z..., veuve Y... ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, dans la période de décembre 1990 au 16 avril 1991 celle-ci avait été harcelée au téléphone par une personne qu'elle avait identifiée

de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, à la Désirade, dans la période

J... ouvre droit à un recours contre la personne tenue à réparation, M.

de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant, dans ses motifs, que la banque pouvait déclarer et obtenir l'admission de la créance litigieuse en ce qu'elle disposait d'une action personnelle

KENNA Jacqueline, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Stéphanie, parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

totale de travail supérieure à huit jours ; "alors que la chambre d accusation a, par cette seule référence à l ordonnance de renvoi ne comportant aucune allusion aux faits de non-assistance à personne

de 2002 à 2005, sans caractériser la moindre exposition personnelle des salariés au cours de cette période, le moindre manquement commis par l'employeur, ni le moindre préjudice personnellement subi résultant

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la régularité de la visite domiciliaire, en date du 29 novembre 2002, du bureau personnel

[W] [W] des chefs d'infractions à la réglementation sur le traitement des données à caractère personnel, a prononcé sur les intérêts civils.

, et ce que le prévenu ne pouvait ignorer en sa qualité de responsable du personnel, des travaux neufs et de l'entretien et ce qu'il avait pourtant reconnu avoir fait, en emportant à son domicile pour

évaluée à 25% (18 000 francs par an), le préjudice indemnisable s'élève à la somme de 54 000 francs par an ; que, compte tenu de la pension de réversion du mari servie à la veuve et de la propre pension

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de sept ans alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal ne peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une