imposé par les règles de procédure, et que leur contenu, qui est la mise par écrit de la thèse d'une partie, ne pourrait être, à le supposer inexact, qu'un mensonge ; qu'en effet, les agissements dénoncés

O... pour une partie des faits de violences et de menaces dénoncés et le procureur de la République, en ne poursuivant pas les faits de viol dénoncés, ont tiré les conséquences de l'absence de preuves

Allemagne [GC], n o 39954/08, §   83, 7   février 2012 et Pfeifer c.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Jules C., de Me Roger, avocat de Mme C., née Pfeifer, les conclusions de M.

A... ; que la date des faits dénoncés est incertaine - 1998 ou 1999 -, que leur dénonciation est particulièrement tardive puisqu'elle n'est intervenue qu'en novembre 2002, soit approximativement 4 ans

convention collective ne s'impose qu'aux parties signataires et que la société Indre bureautique services, ne relevant pas de la convention collective du personnel de la reprographie, n'avait donc pas à la dénoncer

convention collective ne s'impose qu'aux parties signataires et que la société Indre Bureautique services ne relevant pas de la convention collective du personnel de la reprographie n'avait donc pas à la dénoncer

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la constitution de partie civile d'Alain X... irrecevable ; "aux motifs que "à les supposer établis, les faits d'escroquerie dénoncés

en vue, ou en connaissance de sa diffusion, mais de la synthèse effectuée par deux journalistes des éléments recueillis auprès de nombreuses personnes, dont Mme [W] [P], sur des faits qu'elle avait dénoncés

"en ce que la Cour a rendu un arrêt incident recevant les parties civiles en leur opposition à ce que soient entendus sous serment des témoins cités par la défense mais qui ne leur avaient pas été dénoncés

graphiques et plastiques (ADAGP) ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à la cour d'appel (Versailles, 16 mai 2002) d'avoir ainsi statué, sans rechercher si les agissements dénoncés

485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a mis en accusation X... du chef de viols en réunion ; "aux motifs que Y... a constamment dénoncé

l'exception de prescription ; "aux motifs que le procureur de la République a prescrit l'ouverture d'une enquête par un document écrit du 31 mai 1990 dans lequel il a précisé les faits qui lui étaient dénoncés

s'est inquiétée des raisons qui avaient poussé les époux X... à souscrire des assurances aussi élevées et des origines réelles de l'incendie, mais que le juge d'instruction n'était saisi que des faits dénoncés

que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la mise en accusation de X... du chef de viol sur mineur de moins de 15 ans par ascendant légitime; "aux motifs que, au nombre des agissements sexuels dénoncés

. ; "aux motifs que le délit d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, seul dénoncé dans la plainte, à le supposer établi, l'aurait été au plus tard le 17 septembre

sur la plainte avec constitution de partie civile de Renée et André Y... pour escroquerie, faux, usage de faux et divers délits fiscaux ; "aux motifs qu' "à l'issue de l'information, les délits dénoncés