née le 07 Septembre 1961 à NICE ... 20200 BASTIA assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA SA AXA FRANCE prise

né le 14 Mai 1974 à AJACCIO (20000) ... 20166 PIETROSELLA assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO

SEIZE APPELANTE : SARL ALUVER prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège Lot Saint Sauveur Lieu dit Valrose-RN 193 20290 BORGO ayant pour avocat Me Philippe

[B] [T], gérant de la Sarl Confort Service, à combler l'insuffisance d'actif de cette société à hauteur de 200.000 francs.

SEINE SAINT DENIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 avril 2012, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe

Philippe Barbat, Auditeur, - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 15 février 1988 : (...)

Philippe Z... de Margerie, demeurant 2, Villa de la Tour à Paris (16e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Claude A..., demeurant ... 1er (Rhône), agissant ès-qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Feldmann et également comme commissaire à l'exécution du plan de redressement par

Jean-Philippe E..., Mme G... I..., M. David Lajonie, Mme F... K..., M. P... Q..., M. L... N..., M. W...

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 avril 2014.

PASCAL né le 21/ 09/ 1951... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Jean Pierre D... de la SCP Y... D...

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2015.

ARRET DU : HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANT : Monsieur François X... ... 20129 BASTELICACCIA représenté par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA substituant Me Philippe

JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M.

née le 09 Juin 1964 à AJACCIO ... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

née le 12 Janvier 1955 à AJACCIO ... 20000 AJACCIO assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Patrick MARCIALIS de la SELARL SELARL MARCIALIS

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.