prononcé du jugement : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S):

Philippe Y..., demeurant à La Verrerie, Pauillac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mme Z...

X..., d'AVOIR condamné Philippe de Z...

OCTOBRE 2022 N° 2022/437 AL Rôle N° RG 19/17208 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEJT [T] [J] C/ Société FGC Copie exécutoire délivrée le : 20/10/22 à : - Me Philippe

Philippe Z..., demeurant X... Marie, Port de l'Ayguette à Lahonce (64990) ; M.

en qualité d'administrateur et Maître Philippe CHARRIERE en qualité de représentant des créanciers ; Par jugement du 12 avril 2002, le même tribunal a arrêté le plan de cession de la Société NOUVELLE

C/ SA TERSAC, Maître PEY ès-qualités Maître REVERDY ès-qualités C.G.E.A de CHALON S/SAONE Jugement du C.P.H. CHOLET du 23 Novembre 1998 ARRÊT RENDU LE 03 Octobre 2000 APPELANT : Monsieur Y...

SCP CASTEJA- CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assisté de Maître LOYCE CONTY loco Maître BLAZY avocat au barreau de BORDEAUX La MACSF, prise en la personne de son représentant légal domicilié

Gérard B... le 21 mars 2003 son licenciement pour motif économique. Saisi par M.

ont été portés à sa connaissance par la lettre de licenciement du 20 mai 2016, - que l'association des maires du Var ne peut soutenir qu'il avait été informé des motifs de son licenciement avant le 12

Son licenciement lui a été notifié par Maître D..., mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juin 2014, ainsi motivée : « Par jugement daté du 21 mai 2014,

La lettre de licenciement fixe les limites du litige, les motifs devant être notifiés par écrit et il appartient à celui qui invoque le licenciement verbal d'en rapporter la preuve.

CANNELLE PECHE 11 rue Boutreux Port des Noues 49130 LES PONTS DE CE Convoqués, Représentés par Maître PEDRON substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS, INTIMES : Madame Marylène X...

Monsieur Pascal X... a été licencié le 17 novembre 2004, pour motif économique, par Maître Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS [X] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS LE PERY Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître

Philip GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES ; À l'audience publique du 11 juin 2007, la cour étant composée de monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre, de monsieur Philippe NERVÉ et de madame