AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X...

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Locarev Maeva, des syndicats des copropriétaires des immeubles Le Doronic sis à Macot la Plagne et Le Digital et de la SNC Plagne Lauze, de la SCP Philippe

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2021, la commune de , représentée par Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et associés), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2021, la commune de , représentée par Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et associés), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2021, la commune de Tarare, représentée par la Selarl Cabinet Philippe Petit et associés, agissant par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2021, la commune de Saint-Etienne, représentée par Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et associés), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Philippe GILLARDIN, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 11 Mai 2011, tenue par

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 29 septembre 2023.

avocat au barreau de LYON SARL DESBIOLLES représentée par ses dirigeants légaux 112 rue l'Aiglette Sud 01170 GEX représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Philippe

pour matérialiser le bord Sud du talus, *la cote de 1,43 m entre l'angle Nord-Ouest du bâtiment [L] et l'extremité Est de la limite sud du talus [S], *la cote de 9,85 m le long de la façade Nord du

B A a vu son véhicule automobile endommagé par la chute d'un arbre situé sur un talus bordant cette route. Par une lettre du 17 mars 2020, M.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

° Portalis DBVB-V-B7C-BCHHO [A] [T] C/ [L] [E] épouse [Y] [P] [E] [V] [E] épouse [Z] [J] [E] épouse [K] [H] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-philippe

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE L'ISLE-ADAM et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SCI

COUR : L'affaire a été débattue le 15 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe

, que des graviers avaient été déposés dans l'aire du décaissement pour faciliter le passage des engins de chantier, que des gravats et de parpaings se trouvaient sur la parcelle C n° 1077 et que le talus