d'un travail saisonnier qui se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes et en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie

de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité résultant de l'absence de pouvoir de l'avocat qui l'a signé ne constitue pas une cause d'irrecevabilité mais relève du régime des

clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière de Haute-Saône

moral ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 12 février 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail saisonnier

de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2015, date de la saisine

du tribunal d'instance et non à l'aune du dernier état des conclusions déposées devant le tribunal de grande instance, au motif inopérant que sa saisine relevait du dessaisissement du tribunal d'instance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel du ministère public irrecevable, alors : 1°/ que l'article 502 prévoit une possibilité pour les parties de limiter la saisine de la cour

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action à l'encontre de l'employeur faute de saisine préalable de l'autorité compétente de l'Etat aux fins de tentative de conciliation, alors

[C], de dire inopérante la déclaration de saisine dirigée contre M.

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

d'un tel document avant cette saisine.

la déclaration de saisine du 12 septembre 2008 tendant à déférer ce jugement à la cour d'appel.

[V] sur son poste se heurte à une contestation sérieuse en raison de sa saisine préalable au fond d'une demande exactement contraire de reconnaissance d'un licenciement nul et de l'indemnisation de celui-ci

X... a été embauché le 18 décembre 1984 par la Régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre en qualité de perchiste pour la saison 1984-1985 par contrat ayant pour terme le 15 avril 1985 et que

faisant valoir notamment que le réquisitoire du 24 juin 1998 était intervenu au vu de pièces et de déclarations obtenues irrégulièrement, les officiers de police judiciaire ayant agi en dehors de la saisine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en 1974 par la société Salon International

Dans ce cas de figure, seule la non-reconduction de la relation de travail sur la saison suivante s'analyse en un licenciement devant être motivé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque Mme H... a