maintien de la période d'observation DEFENDEUR : * ENTREPRISE [H] SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

période d'observation DEFENDEUR : Monsieur [G] [L] [H] [Adresse 1], [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

CONSTRUCTION SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître [G] [Y] - [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.  

Vu les pièces du dossier.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à son retour en France, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle sera exposée à une procédure d'expulsion vers la Mauritanie où elle est menacée de mort ; - la préfète a méconnu l'article 12.2 du règlement Dublin

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

M me Duman affirma avoir mal au dos à cause du fait qu’elle a dû partager le lit avec trois autres personnes.

Y... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

Le préfet de police, représenté par Me Tomasi, a produit des pièces, enregistrées le 13 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

de la procédure douanière, estimé à bon droit que l'infraction poursuivie ayant consisté à éluder le paiement de droits anti-dumping augmentés de la TVA induite, soit pour un montant total de 61 083 francs

Vu les autres pièces du dossier.