Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2001, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2001, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction professionnelle

(pièce A1) ; qu'à partir du 1er janvier 1998, la société Arand LTD s'est fait représenter fiscalement en France, en matière de TVA, par la SA Micro Mega dont le siège se trouve 5-12 rue et/ou avenue du

(pièce A1) ; qu'à partir du 1er janvier 1998, la société Arand LTD s'est fait représenter fiscalement en France, en matière de TVA, par la SA Micro Mega dont le siège se trouve 5-12, rue et/ou avenue du

Ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction française du demandeur de nationalité française, s'applique lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé en France.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2020), la société française Hutchinson a assigné devant le juge français la société anglaise Tyron Runflat (Tyron) et le fournisseur sud-africain de celle-ci,

pour une durée de 18 mois; "aux motifs que la mesure d'interdiction du territoire français prononcée à l'égard d'une personne qui n'a pas de charges de famille en France, qui a déjà été condamnée,

exerçaient d'autres fonctions et mandats, qu'ils n'étaient pas fiscalement domiciliés en France et n'étaient pas affiliés au régime de sécurité sociale français, la cour d'appel a violé l'article précité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Franck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre François X... du chef de blessures involontaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

, augmentée des intérêts, elle a reçu 150 000 francs de la BNP et 82 850 francs de Pierre Z..., cette seconde somme étant conforme à ce qui lui était dû comme l'indique le décompte figurant à l'annexe

Pierre, - Z... Denis, commissaire à l'exécution du plan, - A...

François, - Y...

X... fait valoir que s'il est originaire d'un pays anglophone, il a terminé ses études primaires dans une école française tchadienne et réside en France depuis 2004.

Franck, - D... Jean-Gabriel, - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 31 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les sommes de 14 000 francs, 21 000 francs, 24 000 francs, 10 647 francs, 10 647 francs, 98 453 francs et 5 000 francs et que la Cour ne peut que constater qu'elle doit rembourser ces sommes à la Croix