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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242acd580146774131df

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

été exposé au danger de maladie professionnelle ; qu'en affirmant que la société Alstom n'avait pas pris des mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger résultant de l'inhalation de poussières

Source officielle

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CC

civ2

6137242acd580146774131e0

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

été exposé au danger de maladie professionnelle ; qu'en affirmant que la société Alstom n'avait pas pris des mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger résultant de l'inhalation de poussières

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131e1

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

été exposé au danger de maladie professionnelle ; qu'en affirmant que la société Alstom n'avait pas pris des mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger résultant de l'inhalation de poussières

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131e2

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

été exposé au danger de maladie professionnelle ; qu'en affirmant que la société Alstom n'avait pas pris des mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger résultant de l'inhalation de poussières

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

E... dirige trois sociétés dites CL Alsace, CL Jura et CL Nord, et détient 90 % des actions d'une société polonaise dite JPV Polska ; que les sociétés françaises donnent en location à la société polonaise

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100770

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[H], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés BNP Paribas Bank Polska Spó ka Akcyjna (BNP Paribas Pologne), BNP Paribas et BNP Paribas Hongrie, après débats en l'audience publique

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CA

Avis

CADA:20140572

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

secrétariat le 7 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'intervention à son domicile de policiers

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1d7

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

garanties dès lors notamment qu'après avoir été placé en garde à vue, c'est-à-dire en état d'arrestation, il n'a pas été conduit devant un magistrat, mais interrogé à de nombreuses reprises par des policiers

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cr

6137254fcd5801467741ca70

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

, l'intéressé avait continué à slalomer sur toute la largeur de la chaussée, et n'avait pu être arrêté dans sa course que grâce à l'intervention d'un chauffeur de taxi ; et, enfin, que lorsque les policiers

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cr

613725e4cd58014677421578

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

leur fonction ; que cependant, les éléments médicaux relevés permettent de retenir que l'état de la victime la rendait particulièrement accessible à la contrainte représentée par la présence de trois policiers

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CC

cr

6137267acd58014677425e17

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

intercepté ; que la preuve de la méconnaissance du numéro d'immatriculation par l'opérateur du cinémomètre est apportée par le fait que le procès-verbal ne fait pas expressément mention de ce que le policier

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civ2

6137245ccd58014677414df5

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

Z... de A..., interpellé par deux policiers, ait demandé à recourir au commissaire de police de l'arrondissement, constituait un comportement méprisant et fautif, sans relever d'abus dans l'exercice du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00084

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, alors « qu'ayant constaté que lors d'une pause, la personne gardée à vue avait spontanément demandé à reprendre son audition, sans que les policiers

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00988

Cassation

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Les policiers sont intervenus en flagrance après avoir, sur la base d'un renseignement anonyme, confirmé la présence, sur un terrain privé loué à M. [G] [W], d'un camion-benne volé. 3.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247804

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

["La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Cour des comptes n'avait pas suffisamment motivé son refus de prendre en compte les acquittements pénaux.", "Elle a conclu à une violation de

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-249427

Admin. suprême

11 mars 2026

11 mars 2026

Le Comité des ministres conclut que : 1) aucune mesure individuelle supplémentaire n'est possible dans ces affaires, 2) la supervision des mesures générales nécessaires se poursuit dans le cadre d'un

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372622cd58014677423387

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

diffamation, paroles mensongères, atteintes à sa personne et indiquait aller rédiger immédiatement une plainte au doyen des juges d'instruction contre l'agent de la DDCCRF ; à la demande du parquet, les policiers

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cr

613725d2cd58014677420c37

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

du tribunal de grande instance de Tulle dans le cadre d'une information du chef de diffamation se sont présentés au domicile de René Z... à Orbigny (Indre-et-Loire) ; que celui-ci étant absent, ces policiers

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CC

cr

Y... déposait plainte avec constitution de partie civilec/Mmes Z

6137264ecd5801467742489e

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

. / Mesdames Z... et A... sont revenues un peu plus tard accompagnées d'un policier municipal, B..., et les époux Y..., après avoir parlementé avec celui-ci, ont laissé à nouveau entrer la directrice et

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CC

soc

61372389cd5801467740b194

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

par les époux Dillies, le syndicat des copropriétaires avait produit un constat d'huissier mentionnant que les trois bâtiments visités comportaient des "toiles d'araignées sur les paliers", de la "poussière

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