coté D 192 de fin de garde à vue, qui indique, en contradiction avec les autres procès-verbaux (D 8, D 71 et D 102), que la personne gardée à vue " n'a pas souhaité s'entretenir avec un avocat " et qui

Ils exposent qu'il en découle la nullité des procès-verbaux n° 714 à 722, relatant des investigations antérieures au 28 novembre 2013 mais aussi celle du procès-verbal n° 727, la demande d'information

Leflaive, conseiller, était assisté de Melle Batisson, greffier ; Attendu qu'en cet état, il ne saurait être fait grief auxdits procès-verbaux de ne pas constater que le greffier avait prêté serment

des Douanes dans le délai d'un mois est une infraction continue qui ne cesse qu'au jour de la présentation de l'acte, soit en l'espèce le 7 février 1997 ; que sa prescription a été interrompue par le procès-verbal

Y..., inspecteur du travail du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que le procès-verbal d'audition de Francine X... du 5 juin 2000 ; "aux motifs qu'il est également constant que cet inspecteur a

de procédure; qu'en affirmant, dès lors, de faon générale, la totale autonomie de principe du procès-verbal douanier litigieux, la Cour a commis une erreur de droit ; "2 ) alors que, d'autre part

de notification de mise en garde à vue de Djamel X... ; " aux motifs qu'il est constant que ledit procès-verbal ne comporte pas la signature de Djamel X... ; mais ce défaut de signature ne saurait en

du 11 mars 1994, étaient réalisés depuis plusieurs années à cette date et avaient déjà fait l'objet d'un procès-verbal en date du 15 décembre 1988 resté sans suite et qu'ainsi ces travaux seraient couverts

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

des débats est discontinu (procès-verbal p. 5 à 10 et p. 12 à 14) ; "alors que les blancs, affectant substantiellement les pages susvisées du procès-verbal des débats, n'ont fait l'objet d'aucune approbation

; la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître les textes susvisés écarter les énonciations du procès-verbal rapportant ces explications" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des

.. que le contrevenant a signé sur le manuscrit archivé ; que Patrick X... ne fournit aucun élément de nature à contredire les constatations des policiers qui ont relevé l'infraction ; que le procès-verbal

, de documents bancaires et de titres au porteur ; que l exploitation des relevés bancaires saisis montrait que Raoul R. avait établi le 13 juin 1995, en même temps que le testament susvisé, des procurations

Y..., un titre exécutoire a été établi et un procès-verbal de saisie-vente de parts sociales détenues par M.

renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, de sorte que la MAF qui avait pris la direction du procès avait renoncé aux exceptions qu'elle soulevait

[F] en se fondant sur l'absence d'identification de l'opérateur sur le procès-verbal, alors : 1°/ que la Cour de cassation considère comme rédacteurs communs du procès-verbal, même si l'un d'entre eux

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 333, 342 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

de gendarmerie, ils doivent s'abstenir de toute contradiction ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le procès-verbal de gendarmerie comportait une part d'erreur sur l'identification

, affirmer qu'il découlait des constatations du procès-verbal que l'infraction avait été commise dans la circonscription des gendarmes, les gendarmes mentionnant le refus de priorité au carrefour du CD

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 331 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal