Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme B et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la commune d'Aubignan, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur

d'une nouvelle autorisation d'exploiter, étant observé que si les parcelles louées ont été mises à disposition du GAEC, le seul titulaire des baux demeure M.

La vente de la parcelle BN [Cadastre 5] aurait pour effet de rendre plus difficile voire impossible toute future réunification.

Pascal Y... s'en sont rapportés à justice. M. C... n'a pas constitué avocat. La décision sera donc réputée contradictoire.

, ainsi que de la pleine propriété de quatorze parcelles, sans que les charges et conditions qu'ils lui ont imposées, à savoir l'usufruit de la maison avec jardin, celui des quatre parcelles avec entretien

Pascal R..., demeurant à Channes (Aube) ; M. Philippe CX..., demeurant à Channes (Aube) ; M.

né le 24 Mars 1957 à Ajaccio ... 20166 PORTICCIO ayant pour avocat Me Antoine VINIER ORSETTI de l'Association SOLLACARO ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Pascal LAVISSE, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat plaidant INTIMES S.C.P. [16] et [F]

à la commune de Mougins et celles implantées sur les parcelles CM n° [Cadastre 6] et [Cadastre 5], classées en zone protégée, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * M.

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Il s'agit notamment de la parcelle 211 qui est bâtie et au profit de laquelle les intimés reconnaissent que leur fonds est grevé par une servitude de passage, mais également des parcelles 1-4-6 qui constituent

au barreau de NIMES Représentée par Me FOURNIER de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.S.U.

DA SILVA, immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le n°793 969 874 [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE : E.A.R.L

au barreau de JURA Monsieur [Y] [M] né le 08 mars 1964 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Rim EL MEZOUGHI de la SELARL MALNATI - EL MEZOUGHI, avocat

[Z] [D] est usufruitier d'une parcelle bâtie cadastrée AB [Cadastre 1] [Adresse 6] à [Localité 8] dont ses filles, Mmes [G], [O] et [V] [D] sont nues-propriétaires, cette parcelle surplombant les parcelles

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme V..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'EARL Ecoiffier et de M.

Pascal-Max C, demeurant ... ; M.