de leurs actions ne donnent pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues soit à l'article 217-1 soit aux articles 217-2 à 217-4 de la loi

Y... s'est engagé à racheter au même prix toutes les actions cédées, offre acceptée le 25 octobre 1996 par la société Télémédiatique qui a adressé à cette date à M.

D..., pour que leur offre de rachat soit acceptée et pour être autorisé par le tribunal à racheter le fonds D... Industries pour 80 000 francs ; que, pour avoir présenté la société D...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juillet 2006) d'avoir fixé la résidence de l'enfant Rachel, née le 20 août 2000 de ses relations avec Mme Y..., chez sa mère en Guadeloupe ; Attendu

Elle a procédé à divers arbitrages et à un rachat partiel de 20 000 euros. 5.

motif économique déguisé en licenciement disciplinaire ; qu'il expliquait qu' "afin d'échapper au paiement desdites indemnités (qui pourtant avaient été intégrées dans les conditions financières du rachat

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, une pratique anticoncurrentielle peut être "rachetée

X... auquel aurait été offerte cette faculté de rachat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-19 du Code du travail, L. 351-1, R. 351-1 et R. 351-4 du Code de

X... avait délibérément manifesté une inertie totale dans ses fonctions, ce qui mettait en péril la survie de la société Burodex qui avait racheté l'entreprise lui ayant appartenu, la cour d'appel a violé

X... fait grief à la décision de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'une chance, alors, selon le moyen, que la possibilité de rachat de l'actionnariat de la société Gould et

. ; qu'il soulignait, en effet, que la politique économique et financière de la société F.M.I. était déterminée par la société Cisatol qui, dès son rachat de la société F.M.I., avait supprimé deux activités

société Cisatol n'était pas l'employeur réel du personnel FMI qu'il soulignait, en effet, que la politique économique et financière de la société FMI était déterminée par la société Cisatol qui, dès son rachat

Y... a assigné la société Otal afin que celle-ci lui rachète, en application de la garantie de passif, quarante trois actions qu'il détenait dans le capital d'une société filiale de la société Otal ; que

[K] en demeure de régulariser le découvert du compte, dont le plafond était dépassé en raison de la diminution de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie. 5. M.

Venditi soutient que les actionnaires de la société Aria Dental étaient parfaitement informés de l'engagement pris en leur nom de racheter les titres litigieux; que l'assemblée générale extraordinaire

Y... de lui racheter ses 30.000 titres de la société en commandite simple Cosinus 1 au prix de rachat de 30.000 €, sous astreinte ; AUX MOTIFS QU'il est admis par les parties que l'objectif de l'opération

T... et son épouse ont perçu respectivement les sommes de 15 048 euros et de 14 963,13 euros ; qu'ils ont fait valoir, à la suite de ces rachats partiels, que les montants restitués ne correspondaient

Pour ordonner la confiscation de l'ordinateur et de ses accessoires, objet des scellés Rach/onze et Rach/douze, appartenant au prévenu, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu‘ils ont servi à commettre l'infraction