Inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Ratione materiae

In conclusion, the applicant’s complaint was inadmissible as being incompatible ratione personae with the provisions of the Convention within the meaning of Article   35 §   3.

Inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Ratione personae

Conclusion : inadmissible (incompatible   ratione personae ) (See Abu   Zubaydah v.   Lithuania , 46454/11, 31   May 2018, Legal Summary ; M.A. and Others v.

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ). (See also Demir and Baykara v.   Turkey [GC], 34503/97, 12   November 2008, Legal Summary ; Barış and Others v.

    Accordingly, the applicant’s complaint under that Article is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention and its Protocols within the meaning of Article   35

Inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Ratione personae

Eu égard aux documents publiés par la commission indépendante d’historiens, la Cour ne voit aucune raison de s’écarter de ces conclusions et juge qu’une situation dans laquelle un journaliste demande la

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ).

    En conclusion, pour toutes ces raisons, la Cour estime qu’à la suite des modifications apportées par la loi de 2009 et le décret législatif de 2010, le processus de transformation du recours

Parallèlement, elle a précisé que cette question relevait de la compétence ratione materiae de la Cour, mais que son examen devait avoir lieu au stade de la recevabilité, sauf s’il existait une raison

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ).

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ). (See also Beeler v.

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Le requérant avait donc la liberté de quitter son domicile pour différentes raisons et il pouvait alors se rendre à différents endroits, au moment de la journée où cela s’avérerait nécessaire.

Or non seulement aucun de ces motifs ne serait sérieux, mais en plus celui qui aurait été central et déterminant procéderait d’un raisonnement par capillarité.

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione personae ). (See also Arvanitaki-Roboti and Others v.   Greece [GC] and Kakamoukas and Others v.

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ).