Ont été entendues lors de l'audience publique du 31 octobre 2023, en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, les observations de Me Rahmouni, avocat de la préfète du Val-de-Marne, qui réitère

FIRMES COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES, AVAIT FAIT VALOIR QUE DEVANT L'EVOLUTION DE LA DELINQUANCE ET LES EXIGENCES DES SERVICES QUI LUI ETAIENT DEMANDES, ELLE AVAIT ESTIME NECESSAIRE DE PROCEDER A UN RAJEUNISSEMENT

Léo X..., demeurant à Ramounoy, Ambres, Lavaur (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier

de : Madame Marie Christine BERTRAND, Présidente Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

Pôle social - N° RG 25/01211 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIX3 Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [I] [C] - CPAM DES [Localité 9] - Me Sophie THEZE - Me Lilia RAHMOUNI - Dr [F] [G] N° de

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître RAHMOUNI Hedi ____________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : j’ai demandé à voir un médecin

Pôle social - N° RG 23/00983 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPSX Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [7] - CPAM DE L’AISNE - Me Antony VANHAECKE - Me Lilia RAHMOUNI -[J] [B] N° de minute

à l’audience par Me Ardavan FAHANDEJ SAADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée à l’audience par Me RAHMOUNI

Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Rahmouni, greffière d'audience : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Epoma, représentant de M.

Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

Madame Marie- Christine BERTRAND, Présidente Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

André RICHARD, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Sébastien MONJOT Greffier, lors du prononcé : Madame Sabrina RAHMOUNI

A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Rahmouni, greffière d'audience, le rapport de Mme A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Elles ajoutent que l'appareil incriminé dispose de deux fonctions, une fonction de rajeunissement et une fonction de photo épilation, la première ne faisant l'objet d'aucune interdiction légale.