ou non une violation de ces règles, a privé sa décision de base légale au regar de l'article L. 122143 du Code du travail ; et alors, en cinquième lieu, qu'en affirmant que l'employeur n'aurait pas réfuté

famille, la cour d'appel a violé l'article 693 du Code civil ; 2 / que, méconnaissant sur ce point les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

la procédure susmentionnés, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'enfin, dès lors que la cour d'appel infirmait la décision des premiers juges à cet égard, il lui appartenait d'en réfuter

l'application de la clause 23 quant à la charge de l'état de vétusté, sans se prononcer préalablement au fond sur la validité et l'opposabilité de cette clause, et sans opposer à cet égard aucune réfutation

Y..., sans réfuter les motifs du jugement entrepris, ni répondre aux conclusions précitées invoquant les conditions générales soumises à son examen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

relevant que les bénéficiaires de l'assurance dommages ouvrage avaient fait état de la nécessité des travaux par lettre du 9 novembre 1992, soit après réception de l'ouvrage, n'a pas recherché, en réfutation

pas envisageable en l'espèce, et qu'il existait de la part des enfants des séquelles durables à l'égard du père pour son attitude inadaptée lors des relations classiques entretenues auparavant, sans réfuter

autre justification, qu'il n'aurait pas été rapporté la preuve de l'existence d'un mandat tacite entre la RNB (Luxembourg) d'une part et les RNB (Suisse) et (France) d'autre part, sans opposer aucune réfutation

courriers des 5 septembre 1988 et 2 février 1988 que l'employeur avait, au mépris des prescriptions du médecin du Travail, affecté la salariée, qui avait subi plusieurs interventions chirurgicales de la rétine

l'opération de transfert du patrimoine, la cour d'appel a méconnu le contenu clair et précis du prêt participatif, violant l'article 1134 du code civil ; et alors, enfin, qu'en n'opposant aucune réfutation

l'article 1603 du Code civil; alors, d'autre part, que dès lors que la cour d'appel infirmait la décision des premiers juges qui avaient prononcé la résolution de la vente, il lui appartenait d'en réfuter

l'accident, sans s'expliquer sur la progressivité dont se prévalait la victime et qui n'était, du reste, pas contestée en elle-même par les AGF ou leur assuré, l'arrêt attaqué, qui s'est abstenu de réfuter

au regard de l'ordre public ; qu'ainsi, en énonçant que la mesure de suspension provisoire serait justifiée "comme telle" au seul regard des faits objet de la poursuite pénale, sans opposer aucune réfutation

des éléments du dispositif conservait sa fonction spécifique et, au prix d'une seule affirmation, qu'aucune coopération n'était assurée entre ces éléments en vue d'un résultat commun, sans aucune réfutation

au moyen tiré du caractère abusif de la rupture de la convention du crédit en compte courant du 9 juin 1989, à énoncer que le préavis contractuel d'un mois avait été respecté, sans rechercher, en réfutation

l'accord cadre du 22 février 1994, qui renvoyait à la signature de deux accords d'intéressement pour chacune des catégories de salariés envisagées, constituait un accord collectif d'intéressement sans réfuter

les motifs déterminants ; qu'en infirmant néanmoins le jugement déféré sans réfuter son motif déterminant selon lequel les fiches de paie du salarié indiquent qu'il était payé sur la base de 169 heures

par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n'a pas, dès lors, autorité de la chose jugée ; qu'ainsi, la cour d'appel qui n'a pas recherché, en réfutation

les motifs de ce jugement ; qu'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement de première instance, qui avait relevé que les faits générateurs de plusieurs des postes figurant dans la notification de

que la société Sinerg admettait implicitement n'avoir pas été invitée à faire valoir ses observations sur le moyen tiré de l'application de l'article 8 du cahier des charges, sans opposer aucune réfutation