Lorsque l'état des lieux a été rédigé, M. Y... a accepté celui-ci et signé l'original. La signature n'ayant pas imprimé sur le double (document carboné) M.

société en avait connu et accepté les stipulations; alors, d'autre part, et à titre subsidiaire que le seul renvoi d'un contrat à une annexe non signée et non datée, en l'absence de toute déclaration de remise

les premiers juges avaient caractérisé l'élément intentionnel du délit de complicité d'escroquerie poursuivi à l'encontre du demandeur en se référant à la circonstance que Max D... avait intérêt à rédiger

. ; pour mettre en confiance les époux Y..., Odile X... et Bertrand Z... vont présenter rapidement un chèque de trois millions cinq de francs (D84) ; le 20 mai 1994, Odile X... rédige un procès-verbal

Examen des moyens Sur les moyens des pourvois n° X 21-11.328 et U 21-11.348, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 10.

. ; "aux motifs propres que, "Francis X... est mal fondé à soutenir que l'élément matériel de l'infraction n'est pas constitué dès lors qu'il résulte de la déclaration de Mme Z... qu'elle a rédigé les

propriétaire desdits tableaux, - que l'estimation qu'il a fournie correspondait, au moment de sa réalisation, à une valeur justifiée (étant précisé que l'estimation effectuée par l'expert C... et remise

utilisable par fraction consenti le 22 mai 1997 ; qu'à l'appui de sa contestation, il a soutenu que la caisse n'avait pas encaissé avec diligence un chèque de 1 150 livres sterling qui lui avait été remis

76 du Code de procédure pénale concernant les perquisitions et saisies de pièces à conviction, en l'espèce, les procès-verbaux versés aux débats démontrent que tant Anne-Marie X... que Jérôme Y...ont remis

alors qu'aucun ne lui a été proposé à un prix approchant suffisamment sa valeur réelle ; que ceux qui lui ont été remis par M.

du même établissement bancaire sarrois; qu'interrogé sur l'origine de cette somme, le prévenu a indiqué être promoteur et constructeur de maisons individuelles, précisant que l'argent lui avait été remis

de prêts entre créanciers, ne conteste pas avoir établi, depuis le 16 avril 1995, 42 actes de transports de créances ou de prêt mentionnant des dates manifestement erronées puisque ces actes étaient rédigés

Je lui ai remis une seule fois 5 millions dans une enveloppe.

Rosalina Z...moyennant le paiement de la somme de 20 000 francs, qu'elle précise encore avoir eu personnellement en main l'enveloppe contenant les 5 000 francs en numéraire et les deux chèques et avoir remis

I... coupables d'avoir détourné des fonds, valeurs ou biens, qui leur avaient été remis et qu'ils avaient acceptés à charge de les rendre ou représenter et d'en faire un usage déterminé et ce, au préjudice

à la société Sogea Bretagne BTP par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'en annulant le contrôle opéré aux prétextes erronés que le formalisme de la lettre recommandée prévu par l'article

D... deux arrêtés, l'un portant remise aux autorités allemandes, l'autre placement en rétention. 2.

alléguée, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard dudit article 655 du Code civil, 3°) que la sanction prononcée sur la réintégrande consiste essentiellement en la remise