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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101040
2 octobre 2013
2 octobre 2013
d'investisseurs non avertis, tel que le fait qu'un preneur s'expose toujours à un risque de non-paiement des loyers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Le Comptoir immobilier avait remis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110671
27 novembre 2019
27 novembre 2019
la période de franchise.
Source officiellePOUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
8 avril 2026
de conduite et donc de repos du conducteur s'appréciant sur une période de 15 jours.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10167
31 mars 2021
31 mars 2021
lors, il ne sera pas statué sur la rupture des relations contractuelles et ses conséquences ; (...) que la Société CASINO a manqué à son devoir d'informer exactement et sérieusement le candidat franchisé
Source officielleChambre Commerciale
60332774534c8698ecd36758
14 septembre 2017
14 septembre 2017
la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en faisant valoir : ' que l'intimée ne lui a jamais fourni le document d'information 'pré contractuelle qui doit être remis
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69d73cbbcdc6046d479b8cb8
8 avril 2026
8 avril 2026
La société ABC Food exploitait un point de vente à [Localité 5], en qualité de franchisé sous enseigne Speed Rabbit Pizza.
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7b2f77035fb0bf7e66
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette décision est donc une simple reconnaissance limitée du fait que c'est à bon droit que la société Allianz peut se prévaloir du plafond de garantie de 305.000 euros par sinistre et de la franchise
Source officielleChambre 4-1
680c6dc4fe1a38d696f20f92
25 avril 2025
25 avril 2025
Par conséquent : Condamner la société SA Franchi à payer à M.
Source officielleciv2
à mentionner l'absence d'action au fond engagéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C200473
20 mars 2014
20 mars 2014
notamment Comadis, Mobi Azur, Pier's, Sodeb, Rego et Poirel, mais aussi à l'encontre de la société Conforama France puis de la société Conforama Développement ; que ces actions portent sur la violation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305442_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il n'a reçu en retour qu'un document portant confirmation de dépôt de sa demande de duplicata, qui n'autorise pas le franchissement des frontières de l'espace Schengen.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201832_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par ailleurs, l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (dit code frontières Schengen)
Source officielle2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a53
26 octobre 2017
26 octobre 2017
A compter de 1998 plusieurs dizaines de franchisés ont remis en cause la validité de leurs contrats de sous-licence de franchise et ou la validité des sociétés constituées pour leur exploitation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106245_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
en base alors qu'elle avait opté pour le régime normal de taxe sur la valeur ajoutée dès sa création ; - c'est à tort que le service a considéré que son activité était fictive et a remis en cause la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb2a1f40d983bed1dc2bbc
3 avril 2019
3 avril 2019
[A] se sont renseignés sur la franchise Memphis Coffee et M.
Source officielle3ème chambre A
66ff85aea4ff9ec259c09695
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en interne, le DIP qui lui a été remis dans le cadre de l'entrée de la franchise est rédigé en termes généraux et parle de l'état du marché français de manière générale, sans parler de la franchise en
Source officiellechambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
28 mai 2026
28 mai 2026
Il a été précisé durant l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire qu'il s'agit là d'une pratique courante entre franchiseurs et franchisés. 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163fb32aa666c51c0f5fa43
15 octobre 2009
15 octobre 2009
. *** Par contrat du 31 août 1998, la société Cocidac et la SARL Senteur Café (désignée par erreur sous la dénomination de Senteur Chocolat), sont convenues d'un contrat de franchise par lequel la
Source officielle6ème chambre
DTA_2203698_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en cause le régime de la franchise en base qui dispense les assujettis du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et le régime du micro-BIC pour chacune des années 2015 et 2016.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364545
10 juin 2010
10 juin 2010
des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) CARON, qui exploitait un magasin de distribution alimentaire à Gamaches (Somme) en vertu d'un contrat de franchise
Source officielle1re chambre civile
660cf25a7c1ccb0008628c6b
2 avril 2024
2 avril 2024
Mme [A] a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à l'EURL Electricité Sylvain Martin par acte remis à étude le 19 mai 2022 et par acte remis à personne morale à la SARL Architecture [
Source officiellePage 21 sur 257