Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

qu'il qualifiait de "responsable des approvisionnements", sans pouvoir cependant la nommer ; qu'en affirmant néanmoins que cette personne était M.

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à son épouse une prestation compensatoire payable pour partie sous forme de rente ; Attendu qu'ayant relevé que, compte tenu d'un état de santé fragile

La cour d'appel de Rennes a motivé sa décision en disant que : " sur le remboursement du capital représentatif de la rente : - Si la CRAM des Pays de la Loire justifie que le capital représentatif de

A B a subi et subit toujours divers préjudices patrimoniaux, dont des frais d'assistance par une tierce personne, un préjudice scolaire de formation, une perte de gains professionnels futurs, un préjudice

René X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre B), au profit : 1°) de Mme X..., demeurant ... (16ème), 2°) de M.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

René X... par délibération du 7 octobre 1994, le paiement par M.

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2003 Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/05253 M. Pascal X... Melle Karine Y... Z.../ S.A.R.L.

CEDEX ASSIGNE A PERSONNE Madame B...

versera à Me Perrot, avocat de Mme B A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le contrat du 7 avril 1986 définit un ensemble d'obligation et de prestations réciproques de services entre les parties ; que l'exécution du contrat rend

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de la rente versée par l'Etat à René Y... et les arrérages du 27 mai 1993 au 31 juillet 1995 pour 65 783,09 francs, bien que calculée sur la base d'un taux d'incapacité de 48 % alors que l'expert judiciaire

commis de faute inexcusable ; Sur le pourvoi incident des consorts X... : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme X... irrecevable en sa demande de majoration de rente

Une Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Rennes. Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M.

René H., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Philippe H., les conclusions de M.

qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui mentionne que le rapport a été présenté par un conseiller stagiaire ayant seulement voix consultative au délibéré et ne faisant pas partie de la juridiction qui rend

Le 2 décembre 2021, le maire de la commune de Rennes-sur-Loue, lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme opérationnel négatif.