Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

que le jeudi 20 juin 1991 à 15 heures, la brigade financière de la direction de la police à Strasbourg était informée téléphoniquement par Pierre X..., chef du département des marques de la société Chanel

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1994, l'ordonnance en date du 3 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand transmet

[B] à verser à la société SAS Clear Channel France la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Brunel X... ès qualités de mandataire liquidateur de celle-ci ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 mars 1990) que la société Chanel, titulaire de la marque

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête ou des conclusions de M.

Il résulte de l'instruction que, saisie par la société Clear Channel France de pratiques que celle-ci estime anticoncurrentielles mises en œuvre dans le secteur de la publicité extérieure, l'Autorité de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 1991 et 2 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1989 et 28 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X...

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1993 et 11 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre syndicale du transport aérien, dont le

Chabanol , Conseiller d'Etat, - les conclusions de M .

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme Z...

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL JEAN MARCEL DE X.

lesquelles, d'une part, a été rejetée sa demande d'inscription sur la liste d'aptitude en vue de l'accès au corps des conseillers d'éducation, d'autre part, a été rejetée sa demande d'intégration dans