25560/13) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante ayant la double nationalité roumaine et italienne, M me Gabriela Cegolea («   la requérante   ») a saisi la Cour en vertu

A qui soutient que : * les autorités roumaines n'ont pas pris en considération sa surdité ; * l'examen de sa demande d'asile n'est pas garanti en Roumanie.

le secteur du bâtiment, en Roumanie ou à l'étranger.

    Entre-temps, en 1995, le requérant s’était installé en Roumanie avec une ressortissante roumaine. Le couple eut deux enfants nés en décembre   1997 et en octobre 2004. 2.

Il nota que le requérant avait fait des déclarations contradictoires, qu’il avait déposé sa demande d’asile en Roumanie après avoir été interpellé par les autorités roumaines alors qu’il essayait de traverser

    Les requérantes sont deux associations de droit roumain.

Dans un délai de six mois à partir de son entrée en Roumanie ou du moment où il reçoit le certificat d’état civil de l’étranger, le citoyen roumain est obligé de demander la transcription de ses actes

titre de la période antérieure au 16 janvier 2014, alors « que sous réserve d'un accord avec l'employeur, le temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur de transport roulant

nationaux de la chasse et de la faune sauvage qui fait foi jusqu'à preuve contraire en vertu de l'article 537 du Code de procédure pénale : - que les gardes, ont vu, vers 0H50, un véhicule arriver en roulant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Roubenne et Dupont, société civile professionnelle

- Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roubaix, 21 mai 1991), que M.

tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 15 avril 1992), qu'à la suite de réparations effectuées par la Compagnie générale de productique (CGP) sur un pont roulant

nécessairement un choc violent et donc une vitesse excessive", sans rechercher si la survenance du choc, alors que son véhicule était déjà engagé sur la chaussée et donc facilement évitable pour tout conducteur roulant

La société Guyane automobile a invoqué la nullité du rapport d'expertise au titre d'une méconnaissance du principe de la contradiction lors d'un contrôle de géométrie des trains roulants effectué au sein

Roumanie (n° 62710/00)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) La requérante, Marina Elena Lungoci, est une ressortissante Roumaine née en 1943 et résidant   à Bucarest.

de cet Etat étranger en Roumanie.

Bilan d’action [2] AGVPS-Bacau contre Roumanie     I.

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