AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228fcd580146773fe759
5 décembre 1995
5 décembre 1995
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture (FRMJC) Caen Rouen
Source officiellePage 21 sur 2396
cr
61372616cd58014677422db9
28 juin 2000
28 juin 2000
Roussel et Mme Charitonsky par ordonnances du président de la cour d'assises des 25 et 21 octobre 1999, ces ordonnances n'apparaissent pas au dossier interdisant alors de constater leur réalité et de vérifier
Source officielle