Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Jacques X... la comptabilité de la société MTH ; que les explications relatives à son impossibilité d'y accéder en raison du fait qu'elle se trouverait dans les locaux de la société nouvelle EMTH à Sevran

distincts, d'autre part, que la notion d' "emplacement", qui n'est pas celle ici en cause, est plus étroite que celle de site ; que le prévenu soutient en réalité et précisément que le rond-point qui sépare

aient été entendus ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute mention dans l'arrêt qui se borne à constater, sans autre précision, que la Cour a ordonné le huis clos, la Cour de Cassation n'est pas en mesure

Par jugement du 2 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a accordé à [S] [Z] un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, pour surseoir à la mesure d'expulsion

240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure

. du chef de fraude fiscale ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, que ce n'est qu'au cours de la vérification de comptabilité qui s'est déroulée au sein de la société, au fur et à mesure

en place un virement permanent mensuel de 70 euros à l'intention de l'autre partie civile comme il s'y était engagé, le premier versement ayant eu lieu en juin 2011 d'après la victime alors que la mesure

, cloisons, mur, sol et plafonds, séparant les parties communes de ses parties privatives, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut ordonner des mesures de remise en état qu'en présence d'un trouble

judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise avec mission habituelle en pareille matière.

Maître [X], a été entendue en ses observations tendant à la main-levée de la mesure de soins contraints dont Mme [K] [Z] est l'objet.

S'agissant de la compatibilité de la mesure avec l'état de santé de M.

La mesure peut être renouvelée.

ligne de vie ; que, cependant, le décret du 8 janvier 1965 édicte des recommandations générales de sécurité dans le domaine du bâtiment et des travaux publics et n'impose pas l'emploi systématique de mesures

nié avoir vu le taureau le jour de l'accident et les jours précédents dans la parcelle où partie du troupeau a été transférée ; - que Pierre Z... savait qu'une de ses vaches était en chaleur dans la mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sephat, société anonyme, dont le siège social

Y..., le fait que les époux X..., divorcés depuis 1985, avaient été mariés sous le régime de la séparation de biens, ce qui induisait de leur part un choix délibéré de tenir à l'écart des vicissitudes

Y... et Mme X... se sont mariés le [...] sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de

X... bénéficiait à tout le moins de revenus et sans préciser dans quelle mesure la seule inscription au barreau de Paris constituait en tant que telle une "amélioration de sa situation financière", la

[N], en sa qualité d'associé de cette SCI, était en mesure de rapporter la preuve de la valeur de l'immeuble, seul élément de nature à établir la valeur des parts détenues par M.