L'opérateur France Travail contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Article 7

—

Article R435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Le Fonds national des aides à la pierre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

Article D214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable. Elle est versée en une fois.

Article D3223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

En temps de guerre, lorsque sa mission le lui permet, le commandant de force maritime donne aide et protection aux navires de commerce ou aux aéronefs de transport alliés qu'il rencontre.

Article R444-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des prestations soumises aux tarifs et pour une durée maximum de trente-six mois suivant celui de l'installation.

Article R444-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Un comité consultatif, dénommé : “ Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice ” (CCAADJ), est créé auprès du conseil d'administration de la société de gestion du fonds.

Article D614-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

L'organisme payeur peut décider de ne pas demander le recouvrement lorsque le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire d'une aide est inférieur ou égal à 100 euros.

Article D341-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

En application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes :

Article R323-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune.

Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 27

Code rural (nouveau)

Les groupements pastoraux peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion, dans les conditions prévues à l'article D. 343-33.

Article L4433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Code général des collectivités territoriales

Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.

Article 312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de trois demandes par an, pour chacun des genres d'œuvres audiovisuelles, au titre des aides au développement de projets.

Article 632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89

Code du cinéma et de l'image animée

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la phase de faisabilité préalable au développement d'un produit ou d'un service innovant, y compris la création de prototypes.

Article 4

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le demandeur doit respecter les conditions d'éligibilité suivantes :

Article 1

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Cette aide exceptionnelle peut également être versée aux diffuseurs de presse relevant de l'article 2 du présent décret et dont l'établissement respecte les deux critères suivants :

Article 1

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Une aide financière est versée au titre des années 2022, 2023 et 2024 aux entreprises d'armement maritime mentionnées au 2° de l'article L. 5511-1 du code des transports.

Article 4

—

Cette aide est versée à partir de la première heure de réduction effective. Les heures prises en compte pour le calcul de l'aide sont réduites d'une demi-unité chaque année.

Article L812-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Code de l'énergie

Les conditions de l'aide au fonctionnement dont bénéficient les projets retenus sont fixées en tenant compte, notamment, des autres aides financières ou fiscales dont ils bénéficient, le cas échéant.

Article 635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67

Code du cinéma et de l'image animée

La commission des aides aux projets techniques est composée de vingt-huit membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

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