X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et d'avoir rejeté ses demandes en nullité de la saisie-arrêt et de l'assignation en validité de cette saisie pour vices de forme, alors, selon le

X... fait grief au jugement d'avoir statué sur l'incident de saisie par un jugement qualifié en premier ressort, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel n'est recevable

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

cassation de six ordonnances rendues le 29 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

[J] [X], pour abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, a infirmé les ordonnances de saisie pénale rendues par le juge d'instruction et a ordonné la mainlevée des saisies.

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

et de la saisie complémentaire et a non seulement détourné les biens objet de la saisie, mais a, par des changements plus ou moins fictifs d'adresse, tenté d'en paralyser les effets ne peut exciper d'une

de l'officier de police judiciaire et la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie ; que M.

: Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour limiter le cantonnement des effets de la saisie-attribution à la somme de 633 774,70 euros, l'arrêt,

Said X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1e chambre), au profit : 1°/ de M.

section, en date du 11 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur la saisie

conditionnelle et que la créance saisie passe du patrimoine du débiteur à celui du saisissant au jour de la saisie, ce qui exclut que d'autres tiers saisissants puissent exercer leurs droits sur cette

: - X...Amaury, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Y... de son obligation d'obtenir la mainlevée des saisies pratiquées sur ce compte par les créanciers de la SCBN, uniquement de l'existence, au demeurant hypothétique, d'une autre saisie-arrêt pratiquée

légale ou réglementaire précisant que la nullité d'un commandement de saisie vente n'est pas encourue lorsque celui-ci est délivré pour une somme supérieure à celle qui est due au créancier,

d'un immeuble de leurs débiteurs, d'autre part, à la saisie arrêt des rémunérations du travail de Mme X..., celle-ci et l'UCB, dans le cadre des poursuites de saisie-arrêt, sont convenues suivant procès-verbal

Z... avait effacé certains documents du disque dur, l'huissier a procédé à la saisie de celui-ci aux fins de restauration de ces documents ; que le président du tribunal, statuant en référé, a ordonné