AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00603_20250828
28 août 2025
28 août 2025
sa mère et de sa grand-mère, une copie de l'acte de mariage de ses parents et une demande de délivrance d'un certificat de nationalité française adressée le 8 février 2018 au tribunal d'instance de Sannois
Source officiellePage 21 sur 28
4e chambre 2e section
60328551a27559b911c008e6
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Par jugement rendu le 5 avril 2007, le tribunal d'instance de Sannois a condamné Mme [C] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 166,82 euros au titre des charges de copropriété arrêtées
Source officielle