n'a pas répondu aux chefs d'articulation essentiels du mémoire des parties civiles, mettant en évidence des faits nombreux de la société mère d'Apia, la société Signatop, constitutifs de banqueroute, sinon

l'Administration, dès lors qu'il est établi que les déclarations souscrites ne reflètent pas la réalité du chiffre d'affaires ; que l'inscription de la dette de TVA au bilan de la clôture de chaque exercice peut

Madame [W] [C] née [P] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Assistés de Maître Simon

sociétés ND Silo, ND Inter-Pulve et NDB et la création d'une gazette du conducteur "zone vrac pulvérulent" que ces sociétés, qui appartiennent au groupe Norbert Dentressangle, auraient des activités sinon

fusse longtemps après le dépôt d'une demande de restitution, résulte précisément de l'exercice de ce droit ; qu'il résulte de l'article 99-2 du code de procédure pénale que le magistrat instructeur ne peut

Gregor A..., il rapportait que le docteur X... lui a caressé l'intérieur de la cuisse droite du genou jusqu'à l'aine en passant sa main sur le drap et lui avait également caressé l'autre cuisse à même la peau

estime victime des propos poursuivis est constitué par les Français "non noirs, non arabes et non musulmans" que certains désigneraient sous l'appellation de "Français de souche" ; que toutefois il ne peut

été conféré à Sylviane A... l'étant pour une somme dépassant 50 francs, le mandat devait obligatoirement faire l'objet d'un écrit ; "alors, d'autre part, que si un mandat tacite, lorsque la preuve peut

. ; "aux motifs que la présomption de responsabilité du gardien de la chose ne peut être détruite que par la démonstration d'une faute de la victime, cause exclusive du dommage et présentant les caractères

elles tendaient à la relaxe du chef d'abus de confiance, la cour d'appel a violé l'article 593, ensemble l'article 388-1 du Code de procédure pénale ; 2 ) "aux motifs en second lieu que, si l'on peut

X... qui ne fait pas lui-même l'objet d'une procédure collective de sorte qu'il ne peut, sinon à tort, invoquer les dispositions sur le dessaisissement du débiteur, en l'espèce la société Plabauto, qui

Yves X... et de Mme Simone X..., signifiées le 15 octobre 1999, ne comportent, par hypothèse, aucun moyen tiré de la teneur de la sommation interpellative qui a été délivrée à la société Cegelec le 26

» puis : « Je déteste votre sonnerie de portable » puis le 20 décembre à 12 heures : « sinon vous êtes le niveau zéro comme elle ! » puis à 14 heures 09 : « Je ne pardonnerai jamais !!!

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'on ne peut

grief à l'arrêt d'ordonner l'exequatur en France de la sentence, alors : « 1°/ que la règle matérielle du droit français de l'arbitrage international, selon laquelle un établissement public étranger ne peut

propres constatations, a violé l'article 682 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que les servitudes conventionnelles s'éteignent par non-usage pendant trente ans ; qu'une convention peut

. ; que l'avis du médecin du travail demandant un changement de poste en vue de la reprise du travail nécessitait donc une réflexion sinon une étude d'organisation de l'entreprise en vue de rechercher

en réponse par le liquidateur alléguant l'absence de preuve d'un paiement subrogatoire, démentie par l'attestation du Crédit Foncier du 19 juillet 1995 ; que dans ces conditions, l'arrêt se devait, sinon