Rifflard, conseiller, - les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique, - et les observations de Me Audard, représentant la communauté de communes des Savoir-Faire.

D'autre part, ils considèrent que c'est à tort que l'étude a été limitée au seul site d'implantation et au passage des canalisations. 6.

Rifflard, conseiller, - et les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

ALGERIE) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l'audience par Me Iris RICHAUD

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage travaux publics Rhône Alpes Auvergne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me RICARD

Rejoint, semble-t-il, à proximité d'un pont qui enjambe le torrent susmentionné, il y trouva la mort.

Torrente, premier conseiller, - les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public, - et les observations de Me Opyrchal, représentant M.

DE MARTINO 1966 Giovanni DE SANTIS 1966 Mauro DE VITO 1962 Massimiliano DEL GIMMA 1970 Francesco DEL PRETE 1958 Lazzaro DEL VESCOVO 1968 Fabio DELATO 1967 Mario DI BACCO 1972 Leonardo DI BLASI 1968 Riccardo

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Novembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2016R00968 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État sont à considérer comme des aides d’État ; que les avantages accordés par d’autres moyens que des ressources d’État ne tombent

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que, le 29 septembre 2005, la société Au Pain d'Elise

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que le 29 septembre 2005, la société Vaille Sébastien

Richard substituant Me Pontier, représentant la commune de Pertuis.

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Le Bureau Véritas, de Me Ricard, avocat du ministre

représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Jean Pierre CABANES, avocat au barreau de NÎMES INTIMÉ : Monsieur Philippe Y...

Richard, conseillers, d'autre part que la Cour était composée, lors du prononcé du délibéré, de M. Blanc, président, M.

Richard de la Tour, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C a déduit à tort une fraction de ce déficit déclaré de son revenu global.