State Security Court charged the applicant, as the owner of the review, with press propaganda aimed at undermining the indivisibility of the nation within the meaning of Sections 6 and 8 of the Anti-Terror

The charges were brought respectively under Articles 6 and 8 of the Anti- Terror Law.

C/ Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M.

font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 1 December 2017   FOURTH SECTION Application no. 42713/15 Tiago PATRÍCIO MONTEIRO TELO

On 29 November 1994 I was taken into custody together with my sons Önder and Ali by the anti-terror branch. I remained in custody for one week. Ali was taken into custody twice.

He alleged that Article 6 of the Anti-Terror Law contravened the Turkish Constitution.

The indictment quoted certain extracts from the book, which formed the basis for charges under Articles 6 paragraph 1 and 8 paragraph 1 of the Anti-Terror Law.

D représenté par Me Teffo, demande au président du tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 13 mars 2023 par lesquelles le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

On 24 April 1999 the applicant was arrested by the police officers from the anti-terror branch of the Istanbul police headquarters following the bombing of a shopping centre in Istanbul.

The Court held:   by twelve votes to five that there had been a violation of Article 6 § 1 (right to a fair trial) of the European Convention on Human Rights on account of the fact that the tenor

Jednakże, po wydaniu tego wyroku, państwowe agencje zarządzające nieruchomościami rolnymi i wojskowymi zawiesiły wszystkie przetargi na sprzedaż tych nieruchomości, przyjmując, że wykonanie wyroku wymaga

B..., représenté par Me Teffo, demande au tribunal : d’annuler les décisions du 11 mai 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation

B A, représenté par Me Frédéric Teffo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures afin de faire cesser

B C, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B A, représenté par Me Teffo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

B A, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son

A C, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 16 novembre 2021, 4 décembre 2021 et 26 mai 2022, Mme E, représentée par Me Teffo, demande au

A, représenté par Me Teffo, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2022, Mme B, représentée par Me Teffo, conclut au rejet de la requête, à ce que l'aide juridictionnelle provisoire lui soit accordée et à ce que la somme